Le législateur s'assimile t-il à un patriarche veillant d'une main de fer sur les justiciables et connaissant mieux que quiconque ce que chacun doit faire pour être bien et heureux ? En voulant trop bien agir, et trop protéger les parties en position de faiblesse, le législateur ne s'est-il pas finalement comporté en pater familias étouffant ? S'il semble que le législateur ait tendance dans certains cas à une infantilisation excessive des parties en matière de droit du crédit (I), son immixtion semble cependant plus s'apparenter à un ordre public de protection tacitement accepté par les parties qu'à un paternalisme étouffant la liberté contractuelle (II)
[...] Le droit du crédit a t-il versé dans le paternalisme contractuel ? Introduction Les marchés financiers ont vécu depuis le début des années 1980 en France un vaste processus de libéralisation et de globalisation. Cette tendance à l'ouverture ne semble cependant pas avoir affecté la réglementation stricte du crédit. Bien au contraire, le législateur français continue de réglementer le crédit de façon étroite, notamment par le biais du Code monétaire et financier promulgué en décembre 2000 ou du Code de la consommation. [...]
[...] Ces règles illustrent la tendance à limiter l'autonomie des cocontractants. Mais le juge a aussi un pouvoir d'appréciation du caractère fautif ou non de l'octroi d'un crédit ou du refus de concours. Si le banquier a concédé un crédit excessif aux vues des capacités de l'emprunteur, il sera fautif. On parle alors de soutien abusif, si le banquier était au courant de la situation désespérée, par exemple, de l'entreprise qu'il a soutenue. Cela s'applique aussi pour le surendettement des particuliers. [...]
[...] des mesures dérogatoires au droit commun des contrats : Dans le droit commun des contrats les parties par exemple, ne peuvent pas revenir sur leur consentement une fois le contrat conclu. Or, dans le cas d'un crédit mobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de son acceptation de l'offre pour revenir sur son engagement (droit de repentir) (art. L 311-15 et L 311-17). Le droit de repentir en tant que possibilité de revenir sur un engagement obligatoire constitue une exception à l'article 1134 du Code civil. [...]
[...] Cette modification du contrat initial de prêt est un moindre mal pour le prêteur, qui, au fond, préfère renoncer à une partie de ses intérêts plutôt que de n'être jamais remboursé. 2)Pour les entreprises est également prévu une procédure de règlement à l'amiable. Il faut bien préciser que le législateur a certes prévu cette possibilité, mais que, pour les entreprises comme pour les particuliers, seuls les banquiers consentant participent à la procédure. Le législateur respecte donc le principe contractuel du consentement. [...]
[...] Or, en matière de droit du crédit, il semblerait que la protection particulière des parties les plus faibles soit plutôt bien accueillie, car incontournable et nécessaire. II) Mais qui relève plus d'un ordre public de protection que d'un paternalisme imposé à des parties soumises : Une indispensable protection des cocontractants : Au fond, la notion de paternalisme renvoie à un comportement de soumission de la part des parties bénéficiant des égards du père protecteur. Or, en matière de droit du crédit, les dispositions spéciales servent aussi les intérêts des particuliers ou des entreprises en leur garantissant une protection indispensable. [...]
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