La création et l'émission d'une lettre de change

Extraits

[...] C'est ce qu'a fait le tiré, Mme Durand, en l'espèce en acceptant cette lettre de change. Il faut noter qu'à défaut d'indication, l'acceptation faite par le tiré, Mme Durand, répond aux conditions de validité énoncées à l'article L511-17 du Code de Commerce. Cette acceptation de la lettre de change engage cambiairement le tiré à l'égard du bénéficiaire ; néanmoins, comme nous l'avons démontré auparavant, lorsque la lettre de change est nulle : il n'y a plus d'engagement cambiairement entre le tiré et le bénéficiaire. [...]

[...] Enfin, cela signifie que la régularisation effectuée est valable. Qu'en-est-il du rajout de la signature effectuée par le tireur avant qu'il escompte le titre? Le cas de la signature du tireur Pour régulariser la signature de la lettre de change, le tireur devra suivre et avoir respecté les mêmes conditions que celles que nous avons développées pour le nom du bénéficiaire. Néanmoins, il convient de noter que la doctrine et la jurisprudence ont fait ressortir des mentions considérées comme essentielles à la lettre de change et qui ne pouvaient faire l'objet de régularisation, ces mentions sont : la signature le montant de la traite ou encore la mention de lettre de change sur le titre. [...]

[...] La lettre de change nulle peut valoir comme un billet à ordre si les conditions de validité sont remplies. En l'espèce, les conditions sont remplies et comme, à défaut d'informations contraires, nous supposons que la régularisation opérée par la banque est valable car de bonne foi. Hors le souscripteur d'un billet à ordre est engagé comme le tiréaccepteur d'une lettre de change. En l'espèce, cela signifie que Mme Durand est engagée cambiairement à l'égard du bénéficiaire, la banque, sur leurs rapports nés du billet à ordre Cass. Com mars 1998, bull. civ. [...]

[...] G II note Bazin 3 Cass. Com novembre 1994, Bull. civ. IV, n°354 Validité de la lettre de change Par conséquent, la validité de la lettre de change est nulle de droit, sans que le juge ne puisse avoir un pouvoir d'apprécier et cette nullité est d'ordre public, opposable au porteur de bonne foi (Cass. Com novembre 1979). Néanmoins, il convient de dire que le titre nul en tant que traite n'est pas dépourvu de toute valeur juridique ; en effet, il peut avoir les effets du billet à ordre s'il en comporte toutes les mentions, un engagement de payer du tiré s'il a accepté ou comme un commencement de preuve par écrit, comme promesse de payer du tireur. [...]

[...] A échéance, le 28 mars 2008, le bénéficiaire demande le paiement de la lettre de change au tiré-accepteur. Il conviendra, à terme, de savoir si une lettre de change acceptée par le tiré avec des mentions manquantes peut l'engager cambiairement à l'égard du bénéficiaire. A titre liminaire, il conviendra de rappeler que la lettre de change est un effet de commerce est qu'il faut être un commerçant ou avoir la capacité de faire des actes de commerce pour s'engager cambiairement. [...]