Instituée en France par la loi du 7 mars 1925, elle est d'inspiration allemande et c'est à l'issu de la Première Guerre mondiale que la France intègre la SARL. Puis, la loi du 7 mars est abrogée et remplacée par la loi du 24 juillet 1966. La SARL se définit comme une société ou les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports. C'est sécurisant pour les associés mais pas pour les créanciers. Parmi les 46% de création de société annuelle, 75% sont des SARL mais elle n'a pas bonne réputation car souvent les facilités de création ont attiré des individus peu scrupuleux. Dès 1985, le législateur intervient pour impliquer le gérant en cas de faute de gestion et toutes responsabilités sur ses biens en cas de dettes (...)
[...] De plus, cette société engendre un handicap fiscal : pour chaque cession de parts sociales de la SARL, l'acheteur doit verser au fisc de la valeur de la part et le vendeur est redevable de l'impôt sur le revenu et de 26% de la plus-value réalisée quand le montant de la somme est supérieur à 7500€. II. Les conditions de constitution 1. Les conditions de fonds Il doit y avoir deux associés sans qualification de commerçant. Donc un mineur voir un incapable majeur peut être détenteur de parts sociales et c'est le tuteur de ces incapables qui gère le portefeuille. [...]
[...] Ca dépend du nombre de parts sociales qu'il a. S'il est minoritaire, il a seulement 49% des parts. S'il en a il est égalitaire et donc assimilé à un minoritaire. Il peut alors relever du régime de sécurité sociale, il cotise donc comme tous les autres salariés et en cas de faillite, il peut avoir des indemnités de licenciement et le chômage. S'il est majoritaire, il relève alors du régime des travailleurs indépendants. C'est intéressant les deux premières années car les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire. [...]
[...] De plus, le gérant a une responsabilité pénale. Il peut être accusé de condamnation pour fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, de répartition de dividendes fictifs et d'abus de position dominante. Sa révocation intervient à la demande des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et il faut de justes motifs pour que la révocation ne soit pas abusive. Et pour une cause légitime, la révocation peut venir de l'autre associé s'il en fait la demande auprès d'un juge. [...]
[...] Dès 1985, le législateur intervient pour impliquer le gérant en cas de faute de gestion et toutes responsabilités sur ses biens en cas de dettes. I. Avantages et inconvénients de la SARL 1. Les avantages La SARL a un caractère hybride : c'est à la fois une société de personnes (caractère fermé) et une société de capitaux (responsabilité limitée aux apports). Son statut fiscal est mieux adapté qu'une entreprise individuelle ou une SNC car il est assujetti aux impôts sur la société. Le capital de départ d'une SARL peut être de ce qui facilite la création de SARL. [...]
[...] Le pouvoir du gérant à l'égard des associés est déterminé par les statuts ou peut être limité c'est-à-dire qu'il doit avoir l'avis des autres pour agir. Cela s'appelle la clause de limitation de pouvoir. Sinon il engage sa propre responsabilité. De plus, le gérant représente la société. La sanction suprême est d'être révoqué pour avoir causé un trouble à la société. D'autre part le gérant, dans sa relation avec un tiers doit respecter l'objet social de la société sinon il engage sa responsabilité personnelle. Le statut du gérant est qualifié soit de majoritaire soit de minoritaire. [...]
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