La vente : éléments, formation et effets du contrat de vente

Extraits

[...] La garantie d'éviction n'est pas d'OP peut faire l'objet d'aménagements conventionnels, voir même être supprimée. Limites : -En cas d'éviction totale par un tiers, le vendeur est toujours tenu à restitution du prix (sauf si l'acquéreur connaissait le risque d'éviction ou s'il a acheté en conaissance de cause, à ses risques et périls) -Ce type de clause d'aménagement est nulle lorsque le vendeur est de mauvaise foi ou qu'il s'agit d'un professionnel en face d'un consommateur. La garantie des vices cachés (Art 1641 CC) Le domaine d'application de l'action en GVC -La vente unique : La GVC s'applique à toutes les ventes. [...]

[...] 1906) La disparition peut n'être que partielle. Dans ce cas, l'acquéreur peut choisir d'abandonner la chose (vente nulle) ou alors prendre le reliquat de la chose, on dit qu'il y a réfection du CT de vente (Art 1601, al C L'aliénabilité de la chose vendue Elle doit juridiquement pouvoir faire l'objet du CT de vente. il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse être l'objet d'une convention (Art 1128 CC) tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en n'ont pas prohibé l'aliénation (Art 1598 CC) Il existe donc un certain nombre de choses qui ne doivent pas faire l'objet d'un CT de vente. [...]

[...] Qu'ils ne sont pas véritablement engagés dès la promesse. Le promettant a alors la possibilité de refuser la vente. : La conclusion de la vente définitive En règle générale, l'accord sur la chose et sur le prix, vaut vente. CT consensuel en principe (ne nécessite pas de formalité particulière) Exceptions : Ventes immobilières se font sous la forme authentique (preuve) Il se peut que la loi pose des formalités supplémentaires : L'information précontractuelle Pour certaines ventes, on va exiger que le vendeur fournisse à l'acquéreur, une information particulière, préalablement à la conclusion de la vente. [...]

[...] L'un promet de vendre et l'autre d'acheter Définition : CT par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre, qui lui promet réciproquement de lui acheter et ceci, pour un prix déterminé. Permet de repousser dans le temps, le moment ou la vente va s'opérer. On va pouvoir accomplir certaines formalités, rechercher un prêt bancaire pour financer l'achat, vérifier qu'il n'y a pas de créances inscrites sur le bien. Ex : compromis de vente immobilière Il faut passer un accord sur la chose et sur le prix éléments essentiels. [...]

[...] Une garantie du fait d'un tiers Le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les troubles causés par un tiers. Deux conditions de mise en œuvre : Les troubles doivent être imputables au vendeur (origine antérieure) Doivent être des troubles de droit : l'acquéreur subit une contestation de droit (Ex : lorsqu'un tiers prétend être propriétaire du bien vendu et exerce une action en revendication à l'encontre de l'acquéreur) Ex : un vol ne peut être couvert par la garantie Enfin, l'acquéreur doit être de bonne foi (il doit avoir ignoré le risque d'éviction au moment de la vente) Si ces conditions sont réunies, l'acquéreur pourra faire jouer la garantie. [...]