Quels sont les rapports entre fournisseur, distributeur et centrale d'achat ? Le contrat de référencement présente une complexité car il tente d'allier ces trois acteurs de la grande distribution. Ce rapport de recherche présente de manière succincte les caractéristiques de ce contrat et l'appréhension qu'en font les autorités.
[...] Il s'agit en l'espèce de la responsabilité civile délictuelle telle définie par l'article 1382 du Code civil. Saisi le 15 Octobre 1985 par le Ministre de l'économie et des finances pour avis : Di-Fra, Arci association, Serfaal. Chambre commerciale de la Cour de cassation avril 1998. Conseil de la concurrence décembre 1994. Article 11 de l'ordonnance de 1986 Pierre Arhel, Lutte contre les discriminations abusives en Europe en 2001, Petites Affiches novembre 2001, n°234, p 3 la facture doit mentionner . [...]
[...] En effet par nature la stipulation pour autrui est accessoire à une opération principale de plus c'est une technique de mise en relation obligatoire d'un contractant et d'une personne tierce. Or le lien obligatoire entre le référencé et l'affilié est bien souvent imaginaire[1]. Ainsi, classiquement la jurisprudence détermine le contrat de référencement comme un contrat de courtage (Section I). Mais depuis l'intervention du législateur en 1996 par la loi Galland un aménagement de la nature de ce contrat est à envisager (Section II). Section I : Le contrat de référencement et le contrat de courtage. [...]
[...] Les contrats de la grande distribution, Litec 1991, p215 Le contrat de référencement : du droit des obligations au droit de la concurrence. La semaine juridique, cahiers de droit de l'entreprise p Tribunal de Nanterre octobre 1986, S.G.C.C contre Sole France Cas du contrat proposé par la Cahif, centrale d'achat de La Hutte, à ses fournisseurs : la Cahif s'engage à inscrire les sociétaires défaillants sur une liste des visas et suspendus ; cette liste sera communiquée régulièrement par circulaire d'informations à tous les fournisseurs référencés. [...]
[...] L'appréhension du contrat de référencement par les autorités est d'une manière générale incomplète. En effet, même si le juge a su contrôler les abus et les dérives du contrat, les règles applicables ignorent les disparités entre les acteurs de la grande distribution. En effet, on l'a vu, les grands perdants sont les petits fournisseurs et par ricochet le consommateur. De plus l'intervention du législateur a généré chez la doctrine de vives critiques. Cette dernière s'est empressée de relever les conséquences dommageables des réformes successives ainsi que l'inefficacité de certaines mesures. [...]
[...] La présence de ce contrat joue un rôle dans le contrat de référencement puisque le référenceur agit pour le compte de ces distributeurs affiliés. Son rôle se rapproche donc plus de celui d'un commissionnaire. Certains auteurs s'accordent à voir dans le contrat de référencement et le contrat d'affiliation un double courtage. Le premier étant celui déjà défini entre centrale d'achat et fournisseurs et l'autre résulterait des relations de cette même centrale avec ses affiliés. Ainsi le groupement resterait le courtier mais tour à tour les fournisseurs et les distributeurs deviendraient donneurs d'ordres. [...]
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