La publicité en Droit de la consommation

Extraits

[...] Renversement de la charge de la preuve : le pro doit prouver la véracité de la publicité (exigence de protection du conso toujours plus grande) La recherche des infractions est confiée à la DGCCRF et la direction générale de l'alimentation 37500€ + 2 ans de prison. Le juge ordonne souvent la publication du jugement rendu, ordonne des annonces rectificatives, faire cesser la pub trompeuse par tous moyens. Section 2 : La publicité réglementée Cas de la pub comparative, celle des produits dangereux. [...]

[...] La publicité en droit de la consommation La publicité est partout. C'est un moyen incitatif à la consommation. Souvent, elle n'est pas objective il faut protéger le consommateur. Mais Art 10 CEDH liberté d'expression (doit s'accorder avec l'exigence de protection des consommateurs) Pas de protection par le Code civil. La JP est très floue, elle dit que le message PUB peut être contractuel ou non. Il faut des moyens collectifs pour agir efficacement. Le code de la conso interdit la publicité ou il la réglemente selon le domaine. [...]

[...] Décret de 1992 : -La pub TV doit répondre aux exigences de décence, de vérité et de respect de la personne humaine (pas de discrimination) -au moins 20 minutes entre chaque interruption publicitaire Publicité TV est contrôlée à posteriori par le CSA : La publicité annonçant des réductions publicité effectuée hors du lieu de vente→il y a des mentions obligatoires : -produits ou services visés par la réduction, -importance de la réduction en valeur absolue ou en pourcentage, -période pendant laquelle la réduction est consentie. publicité sur les lieux de vente : le double étiquetage le prix de référence et le prix réduit. Contrôle des agents de la DGCCRF. [...]

[...] : La publicité comparative Art L121-8. Avant la pub comparative était interdite et depuis 1992, elle est tolérée (directive de 1997 inspirée du droit FR) 3 conditions : -Elle doit être véridique -Doit porter sur des biens ou des services répondant aux mêmes besoins -Doit se limiter aux caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables immédiatement et représentatives conséquences : -une entreprise dont le service fait l'objet d'une comparaison ne peut plus s'orienter vers l'Art 1382 et estimer qu'elle a subi un dommage -on peut citer le nom d'une marque ou le nom commercial d'autrui -pas de droit de réponse : La publicité des produits dangereux A Les médicaments Art L5122 du code de la SP : interdit la publicité pour tous les médicaments dont la souscription est soumise à un médecin et pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale. [...]