Notions fondamentales du Droit de la consommation

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Notions fondamentales du Droit de la consommation

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Définition :
C'est la défense des faibles : protéger les petits consommateurs face aux "méchants" professionnels.
L'application de la règle du droit commercial pourrait être dangereuse pour eux.
On applique alors la théorie de l'acte mixte (distributivité des règles); au commerçant : Droit commercial; au non-commerçant : Droit civil.
Cette théorie est insuffisante : le non-professionnel doit être plus protégé (...)

Sommaire

I) Définition et fondements du Droit de la consommation (DC)
II) La genèse du DC
III) Les personnes visées par le DC
IV) Les interactions du Droit commun des contrats (DCC) avec le DC
V) La méthode du Droit de la consommation
VI) La protection des consommateurs à une échelle internationale

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Extraits

[...] La commission de refonte du DC avait proposé : Ce sont les personnes physique ou morales de droit privé qui se procurent ou qui utilisent des biens ou des services pour un usage non professionnel Des personnes physiques ou morales qui se procurent ou utilisent conso est toujours dans la situation de celui qui acquiert ou qui se procure des biens ou des services dans un but non professionnel. Des biens ou des services : toute catégorie de biens →choses consomptibles mais aussi durables. Service : prestation appréciable en argent. [...]

[...] Pour certains, le DC garde sa spécificité DCC est le tronc principal. Malgré l'existence de ces conflits, il est clair que les deux droits sont complémentaires, le DC s'inscrit dans la continuité du DCC (protéger le faible) Le DC permet d'adapter le droit civil aux besoins modernes nés de la consommation. Rétablir un équilibre naturel menacé par la puissance économique des pro. Selon d'autres, le DCC ne sera jamais devancé par le DC, même si le DCC se rapproche depuis quelques années du DC (protégé les plus faibles). [...]

[...] La JP a évolué et tâtonne encore : -Arrêt fondamental de 1995, la 1ère Civ. Utilise une nouvelle formule La notion de Rapport direct N'est pas un consommateur et ne bénéficie pas des règles protectrices du DC, celui qui conclu un contrat présentant un rapport direct avec son activité pro rapport direct : DC ne s'applique pas. Rapport indirect : DC s'applique Cette JP a d'abord été appliquée aux cas de démarchage et elle a été étendue aux clauses abusives et aux crédits. [...]

[...] La sanction revêt une coloration pénale en droit de la conso. -le droit judiciaire : cela afin de faciliter l'action en justice des conso -le droit administratif : certaines personnes ont pour fonction de vérifier le respect des règles du droit de la conso →agent de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la conso et de la répression des fraudes) -le droit de la concurrence : vient aussi protéger les plus faibles. Ex : les distributeurs face aux énormes grandes surfaces. [...]

[...] Définition très difficile : -domaine d'application : relations conso/pro -objectif : protection des conso Pas suffisant : le droit de la conso s'applique aussi entre pro (garantie des vices cachés, fraudes, pub trompeuses C'est un droit qui intéresse plusieurs matières : -le droit commun des contrats : articulation avec lui. -le droit commercial : Ex de l'acte mixte. Proposition de remplacer le terme commerçant par le terme professionnel et donc d'élaborer un droit des pro. Ex : Clause compromissoire qui est aujourd'hui valable entre pro (Loi NRE) -le droit pénal : le droit de la conso est sanctionné pénalement (emprisonnement, amendes) pour le faire respecter. [...]

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