Loi Châtel de 2005 : le pro prestataire de service, doit informer le conso par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le CT qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite (...)
[...] -Altération du consentement du conso ou entrave à l'exercice de ses droits contractuels. Appréciation objective se référer au conso raisonnablement attentif. Introduction qui n'était pas vraiment indispensable (il existe abus de faiblesses, démarchage ) Comment établir la preuve de l'élément matériel (comportement agressif ) Sanction pénale (prison, amende, interdiction d'exercer pendant 5 ans) et une sanction civile (nullité de l'acte) •5ème apport : concerne les ventes à distance, le démarchage et le crédit immo -Les ventes à distance : certaines mentions obligatoires sont rajoutées offre du contrat : indiquer les coordonnées téléphoniques du fournisseur et le délai de rétractation. [...]
[...] Désormais, à partir du moment où une action a été engagée devant le juge, il peut constater toute irrégularité. Cette réforme concerne tous les juges, toutes les dispositions du droit de la conso, toutes les irrégularités conditions : Nécessaire qu'une action ait déjà été engagée devant lui. Il faut respecter le principe du contradictoire : cela signifie que le juge devra demander aux parties concernées de lui faire parvenir leurs observations. •2ème apport : Introduction d'un nouveau délit à l'article L120-1 la pratique commerciale déloyale. [...]
[...] On est parti du fait qu'une famille moyenne de 4 personnes devait gérer 25 contrats : banque, habitation, téléphone, loisirs Le législateur a donc voulu imposer aux pro, une obligation d'information sur la date. Si l'on n'est pas informer, on pourra mettre un terme au CT, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Les avances devront être remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, sinon les sommes seront productives d'intérêt au taux légal. [...]
[...] Le texte précise les informations qui ne doivent pas être omises : -caractéristiques des biens ou des services -adresse et identité du professionnel -Prix TTC -frais de livraison à la charge du conso -les modalités de paiement, de livraison et d'exécution -réclamations pouvant être faites par le conso -existence du droit de rétractation Doute dans la loi concernant le délit de publicité trompeuse : on avait dit qu'exceptionnellement, le droit de la conso protège les professionnels. un pro peut être victime de publicité trompeuse. Donc ce délit peut aussi émaner du conso. [...]
[...] Conclusion sur la loi Châtel : En conclusion, les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 2008 révèlent que ce sont les faits qui ont été pris en compte pour élaborer cette loi. Cette loi n'a pas été élaborée selon une réflexion juridique menée en profondeur. Les solutions méritaient un approfondissement. Il est symptomatique de remarquer que les grands spécialistes n'ont même pas été consultés. Par conséquent, cette loi sera génératrice de nombreux contentieux et selon le professeur Raymond elle ne peut être considérée que comme provisoire. [...]
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