La liberté du consommateur de contracter ou non

Extraits

[...] Décret de 1961 : sanctions pénales contraventions de 5ème classe (envoi d'objet) 3 conditions sont requises : - le conso n'a rien demandé -un objet a été envoyé -une lettre d'accompagnement donnant le choix entre le paiement et le renvoi. L'envoi forcé doit être distingué des ventes de série : le prof vend des séries d'objet livrables et payés à échéances successives. Procédé licite mais il peut y avoir des abus. Problème des messageries roses : elles se sont fortement développées et FT en profite. Comment les sanctionner ? [...]

[...] Protection du conso car, lorsqu'il a payé, le conso hésite à se rétracter. Pour le contrat de vente à distance, le pro doit rembourser le conso, lorsqu'il se rétracte. →Quelque fois, en plus du délai de rétractation, la loi oblige le pro à maintenir son offre pendant un certain temps. Ex : crédit à la conso (15 jours de maintient à partir de l'émission de l'offre) pro ne peut pas exiger de paiement : pour que le conso garde sa liberté de rétractation (amende de 30000€). [...]

[...] -Le délai est gênant entre la commande et la réception -Difficile de faire valoir ses droits si l'objet comporte des défauts -Que se passe t-il s'il ne reçoit rien ? Pendant longtemps, le législateur n'est pas intervenu →autodiscipline. Mais la protection s'est révélée insuffisante plusieurs lois sont intervenues qui sont réunies dans les articles L121-16 à L121-20 du Cconso. Le point central c'est : Faculté de retour accordée à l'acheteur (directive de 1997, repris en 2001 en droit interne) Mais cette législation est critiquable car la rédaction est floue et il existe tout un faisceau d'exceptions. [...]

[...] Elles sont en principe interdites : amende de la 5ème catégorie. Une vente de bien ou de prestation donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime, consistant en un bien ou un service. Interdiction relative car il y a des dérogations : -Primes peuvent être des objets ou des services de faible valeur -Primes peuvent être indispensables à l'utilisation du bien ou du service rendu (SAV, facilité de stationnement ) Les prix d'appel Annoncer des prix bas sur une quantité faible (un niveau de perte minime) Pratique dangereuse pour les petits commerçants et les consommateurs. [...]

[...] Car en effet, le droit de la conso malmène quelque peu les grands principes du DCC. types de contrats touchés : -Contrat de vente à distance (délai de repentir de 7 jours) -Le contrat de démarchage -Crédit à la consommation -Contrat d'enseignement à distance -Contrat de courtage matrimonial -Actes sous sein privé d'achat ou de construction d'un immeuble à usage d'hab -Egalement pour les contrats d'immeuble à jouissance partagée Des délais plus longs sont parfois prévus : -30 jours pour le crédit immobilier -Assurance vie (30 jours aussi) 3 techniques sont utilisées : Soit le délai précède la signature du CT. [...]