L'information des consommateurs - publié le 22/07/2009

Extraits

[...] -l'info est trop importante dans son volume lue par le consommateur. -Beaucoup de pro ayant respecté leurs obligations spéciales d'info estiment qu'ils sont quittes et la JP est souvent en leur faveur. On voit très bien les pièges du formalisme informatif : qu'il se retourne contre le consommateur. Les sanctions sont très diverses (pas d'unanimité en la matière) : sanctions pénales prévues pour le démarchage, l'offre de crédit nullité pour le démarchage, déchéance du droit aux intérêts pour les crédits Pour les autres →silence complet des textes. [...]

[...] Conclusion : Un effort de cohérence et de simplification est nécessaire en la matière. C L'information sur les prix et les conditions de vente Art L113-3 Cconso : protéger le conso et aussi favoriser la concurrence. Pas de sanction et pas de nullité non plus difficile car il faut l'indétermination du prix ou l'altération du consentement. Conditions particulières de vente : Conditions qui ne sont pas courantes et donc doivent être indiquées. La remise gratuite d'un devis est obligatoire avant tout déménagement. [...]

[...] Droit de la consommation : L'information des consommateurs Le DC repose sur la nécessité de bien informer les conso. Les conso ont en effet du mal à juger par avance et à faire des comparaisons. L'info est fournie par les pros ou les assos de conso ou l'INC. Méthodes d'info : revues spécialisées, essais comparatifs. Mais les assos ne peuvent pas aller trop loin sinon le pro peut se plaindre. Selon la JP, l'inexactitude de la critique n'est pas suffisante, le pro doit prouver une erreur commise intentionnellement. [...]

[...] elle a fait peser sur de très nombreux prestataires de services des obligations d'informations + devoir de conseil. Et en 1997, la 1ère Ch civile opère un revirement de la charge de la preuve désormais c'est le débiteur de l'obligation d'information qui doit prouver qu'il a exécuté son obligation (preuve par tout moyen) Pourquoi on ne peut se contenter de cette obligation générale d'information : -Elle n'existe pas pour les points que le pro ignore lui-même -Elle n'existe pas pour les points que le conso connait ou peut facilement co. [...]

[...] Section 1 : L'information obligatoire : Le droit de la vente Dans le droit de la vente Obligation précontractuelle d'information. La règle est formulée à l'article 1602 CC (pour le vente) mais a été généralisée à tous les contrats. D'autres textes sont importants : -Article 1116 : réticence dolosive il faut prouvée le caractère intentionnel ce qui est impossible dans le DC. -Art 1110 : erreur car le défaut d'information aurait entrainé une erreur sur les qualités substantielles de la chose difficile en DC : preuve à rapporter. [...]