La soumission des activités économiques au Droit de la concurrence

Extraits

[...] Elles ne constituent pas des activités éco lorsque l'état n'est pas dans un rôle d'acteur économique. Missions de maintien de l'ordre, de la défense, de la justice Activités de PP Elles sont distinctes de celles qui sont définies par le DROIT FR : les prérogatives de PP peuvent alors entrainer l'application du DC. Ce qui importe c'est donc la mission à laquelle sont rattachées ces prérogatives, qui conduit à les exclure du champ du DC. Ex : Lorsque l'état donne une prérogative exclusive à une entreprise, c'est une prérogative de PP mais elle peut entrer dans le champ du DC. [...]

[...] parle de marché pertinent (relevant market) ou marché de référence ou marché concerné ou enfin de marché en cause La délimitation du marché est donc un instrument pour appréhender le pouvoir de l'entreprise, l'impact sur la concurrence. Comment effectuer cette délimitation ? On se réfère au consommateur, à la substituabilité des biens et produits. Le consommateur peut choisir indifféremment tel ou tel produit : s'il n'y a pas de substituabilité entre deux produits, ils appartiennent au même marché. La non-substituabilité peut avoir des limites et faire exploser le marché. [...]

[...] Barrières naturelles ou structurelles Indépendantes de la volonté des entreprises - MONOPOLE DE FAIT. Ex : entreprise qui serait la seule à faire des pièces de rechange pour un produit B La délimitation géographique du marché Elle remplie plusieurs fonctions en DC déterminer le droit applicable à la pratique anticoncurrentielle répartition des compétences entre les autorités nationales/ autorités (mais de toute façon application du droit par les juridictions nationales) déterminer l'espace territorial au sein duquel une pratique doit ê appréciée Définition : territoire ou lieu où s'exerce une concurrence dans des conditions homogènes. [...]

[...] Si l'entité n'a qu'une simple délégation de pouvoir ou une simple immatriculation au RCS, elle n'est pas considérée comme autonome. Lorsque l'intermédiaire supporte les risques commerciaux, on peut le qualifier d'entreprise (CJCE, Arrêt Suiker unie, 1975) S'il ne supporte aucun risque du fait des CT négociés, il ne sera pas considéré comme une entreprise au sens de 81 TCE (CJCE Volkswagen) : L'exercice d'une activité économique sur un marché L'activité économique Cette activité suppose qu'il y ait une offre de biens ou de services sur le marché exclu les activités sociales (fondées sur un principe de solidarité) L'entité n'est pas une entreprise lorsque : - Elle met en œuvre des prérogatives régaliennes (police, justice . [...]

[...] La concurrence soumet les entreprises à trois grands types de contraintes La substituabilité au niveau de la demande Notion essentiellement subjective qui repose sur des caractéristiques objectives du produit, mais plus fondamentalement, la substituabilité repose sur les préférences du consommateur (Paris-Nice en train ou en avion) L'autorité de la concurrence a trouvé des éléments concrets pour apprécier la substituabilité au niveau de la demande : Prix, mode de financement, mode de commercialisation, image Ex : Marché spécifique des produits distribués uniquement en pharmacie Marché spécifique des instruments de musique cuivre Il est possible que les marchés soient connexes : lorsqu'un bien est dérivé du marché des matières premières par exemple. Ex : Marché du pétrole connexe au marché de l'automobile Il peut ainsi être pertinent de mesurer le pouvoir de l'entreprise sur son marché mais aussi sur le marché connexe La substituabilité au niveau de l'offre C'est un critère complémentaire et subsidiaire au critère de la demande. Cette substituabilité se révèle par la capacité des offreurs à s'adapter à une variation de la demande. [...]