droit de la concurrence, justification des ententes, DGCCRF direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, entente anticoncurrentielle, pratique anticoncurrentielle, TFUE traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, bilan économique positif, exemptions catégorielles, ententes verticales, ententes horizontales
Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé.
Ces textes visent respectivement d'une part les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions et d'autre part tout accord entre entreprises, toute décision d'association d'entreprises et toute pratique concertée. Il en ressort le caractère volontaire de l'entente. Les parties s'entendent pour empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence, et c'est ici la seconde condition de la qualification de l'entente.
Pourtant, le droit de la concurrence considère que certaines pratiques, qui sont initialement néfastes pour la concurrence et devraient être sanctionnées sur le fondement de la prohibition des ententes, peuvent être légitimées et par conséquent autorisées en raison de leur caractère bénéfique. Ainsi, ces pratiques ne sont pas systématiquement sanctionnées puisque le droit de la concurrence a mis en place des dérogations aux articles L420-4 du Code de commerce et 101 paragraphe 3 du TFUE.
[...] Il est également possible, au-delà d'exempter une entente de manière individuelle, de déclarer des exemptions par catégorie d'ententes. II. Les exemptions catégorielles A été reconnue la possibilité d'accorder, par décrets ou par règlements, des exemptions à des catégories d'ententes qu'elles soient verticales ou horizontales mais ce pouvoir est limité A. La possibilité d'exempter des ententes verticales et horizontales Tout d'abord, en droit interne, cette possibilité ressort de l'article L420- 4 du Code de commerce lorsqu'il dispose : « Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence ». [...]
[...] Dans la mesure où même un principe peut être limité, une exception est en elle-même encore plus susceptible d'être limitée. [...]
[...] Sinon, le principe d'interdiction serait dénué de sens. Premièrement, nous pouvons voir cette limite dans les décrets ou règlements eux-mêmes. Par exemple le décret du 7 juin 1996 fixe deux limites à l'exemption : les accords ne peuvent stipuler des clauses relatives aux prix et il doit être proportionné à l'objectif visé. Les exemptions par catégorie créent une présomption de conformité des accords. Elles vont présupposer que les conditions posées pour l'exemption permettent de sauver les ententes dès lors que ces conditions sont remplies. [...]
[...] L'entente verticale est le principal domaine des exemptions. Actuellement, quatre règlements ont été arrêtés par la commission dont le régalement n° 220/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101 § 3 du TFUE à des catégories d'accords verticaux et de pratique concertées. Il exempte les accords verticaux énumérés dans son article 2. L'entente horizontale est plus grave. Le règlement du conseil de 1971 limite le pouvoir d'exempter par catégorie dans des domaines où des nécessités industrielles peuvent le justifier. [...]
[...] Quelle est l'ampleur des exemptions en matière d'entente ? Il s'agira d'étudier dans une première partie les exemptions individuelles et dans une seconde partie les exemptions catégorielles (II). I. Les exemptions individuelles Les exemptions individuelles peuvent être accordées dans deux situations. Tout d'abord, lorsque la pratique anticoncurrentielle est rachetée par la loi Ensuite, lorsque le bilan économique de l'entente est positif A. Une spécificité française : le rachat de la pratique anticoncurrentielle par la loi L'article L420-4 1° du Code de commerce dispose que « ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. [...]
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