En 1807, la France a adopté le projet d'un Code de commerce qui est entré en vigueur en 1808. Inspiré du Code de Colbert, il fut l'objet de nombreuses critiques car il était incomplet, se contentait de reproduire le droit antérieur et n'avait pas prévu la Révolution industrielle. Pour éviter une décodification due à une trop grande ouverture du droit commercial, le Code de commerce a été refondu avec l'ordonnance du 18 septembre 2000 qui a abouti à une codification à droit constant.
L'intérêt ici est de s'apercevoir que le droit commercial est un droit coutumier et qu'il est donc par essence incompatible avec une codification, même si cette dernière est nécessaire pour garantir d'une part le rassemblement d'un corps de règles éparpillé et d'autre part la sécurité juridique des justiciables.
En dépit de sa nature, le gouvernement a opté en 2000 pour une recodification du droit commercial, censée rassembler les textes morcelés sur le droit commercial, sans en changer le fond mais toutefois pouvant en modifier la forme pour des raisons de meilleure compréhension.
La question à se poser est alors la suivante : La recodification du droit commercial par l'ordonnance du 18 septembre 2000 est-elle satisfaisante ?
L'ambition de l'ordonnance de 2000 était de codifier totalement l'ensemble du droit commercial mais elle n'obtint pas le résultat attendu. En effet, la codification d'une telle matière ne peut pas être intégrale car l'ensemble du droit commercial ne se trouve pas dans la loi. L'essentiel en effet se trouve plutôt dans les coutumes, les usages, la lex mercatoria…
Ainsi nous verrons que la recodification du droit commercial par l'ordonnance du 18 septembre 2000 a été un échec d'une part par le choix d'une recodification à droit constant (I) et d'autre part par l'insaisissabilité même du droit commercial à travers notamment ses diverses sources mais aussi son étendue dans notre Droit (II).
[...] On peut aussi parler de l'arbitrage international qui a fait apparaître les principes généraux du droit commercial international (ex : la force obligatoire du contrat, la bonne foi ) Le droit commercial est également une matière vaste du fait de son étendue. L'insaisissabilité du droit commercial du fait de son étendue Tout au long du XXème siècle, le droit commercial s'est étendu à d'autres disciplines et parfois même il a été l'élément détonateur de certaines d'entre elles. Ainsi, le droit de la concurrence est apparu dans le but de faciliter le libre jeu du marché et pour sanctionner les comportements déloyaux de certains opérateurs économiques. [...]
[...] Cela explique que le Nouveau Code de commerce ait été par une ordonnance du 18 septembre 2000. Néanmoins, si l'exécutif peut légalement légiférer, ce pouvoir comporte certaines conditions. En l'espèce, il ne peut s'agir que d'une codification à droit constant, c'est à dire, que ce nouveau Code de commerce doit seulement se limiter à rassembler les textes préexistants en la matière. Il n'est pas autorisé à toucher au fond de ces règles, toutefois il peut arranger la forme si cela le nécessite (par exemple, il peut supprimer les expressions désuètes et les remplacer par d'autres plus contemporaines mais sans changer le sens de la loi) Le gouvernement a donc choisi la codification à droit constant du droit commercial pour que le Code de commerce soit ratifié dans les plus brefs délais et qu'il puisse accomplir sa mission principale : diffuser le droit. [...]
[...] Sur l'initiative de Colbert, l'ordonnance du 23 mars 1673 (le Code Savary) a tenté une législation globale sur le droit privé. Ce Code de commerce traitait de la profession de commerçant. Il a été complété par une ordonnance de 1681 qui a ajouté au Code le commerce maritime. Sous la Révolution, les ordonnances de Colbert ont été maintenues mais les corporations ont été abolies par la loi du Chapelier du 14 et 17 juin 1791. En 1807, la France a adopté le projet d'un Code de commerce qui est entré en vigueur en 1808. [...]
[...] Le choix d'une recodification à droit constant Nous étudierons dans un premier temps les raisons du choix d'une recodification à droit constant avant de faire le bilan de l'ordonnance de 2000 Les raisons du choix d'une recodification à droit constant Le choix d'une recodification à droit constant peut se comprendre par la volonté d'une application plus rapide du nouveau Code de commerce cependant, on doit constater les limites de cette méthode à travers l'échec d'une telle recodification Une codification administrative Il peut sembler étrange que l'initiative d'un nouveau Code de commerce ait été prise par le Gouvernement plutôt que par le Parlement. En effet, on serait tenté de dire qu'une tâche aussi difficile et importante ne peut et même ne devrait être réalisée que par ce dernier. Seulement, le pouvoir exécutif dispose d'un pouvoir réglementaire qui lui permet de légiférer par décret ou ordonnance (article 38 de la Constitution). Cette possibilité a l'avantage de la rapidité. [...]
[...] Selon eux, l'évolution va même le rendre dominant par rapport au droit civil qui serait réservé aujourd'hui à un droit aux ménages En conclusion, le droit commercial est en train de se rationaliser, ce qui d'après Thaler le fait entrer dans le giron du droit civil il ne reste qu'à espérer que sa rationalisation définisse la matière de manière plus claire pour pouvoir à terme espérer une codification réelle. Bibliographie B.OPPETIT, l'expérience française de codification en matière commerciale, Dalloz 1990, chronique p.1 - A-M FRISON ROCHE et W. BARANES, le principe constitutionnel de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi, Dalloz 2000 chronique p.361 -OUTIN ADAM, codifier est un art difficile, Dalloz 1994 chronique p.99 -N. [...]
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