L'obligation d'immatriculation en Droit commercial

Extraits

[...] Dans l'arrêt qui sert de support à notre réflexion, la question du délai d'immatriculation est au cœur de la problématique. En effet, n'étant pas inscrit au RCS au moment de la demande de bail, la société bailleresse a refusé cette demande. Toutefois, la question du délai doit être appréhendée au regard de l'article précité R123-101 selon lequel la responsabilité du greffier peut être engagée. En effet, dans cette affaire, il s'avère que le non respect du délai pour l'immatriculation au RCS soit dû a une erreur n'incombant pas à la société requérante. [...]

[...] Ce défaut d'immatriculation a des enjeux importants. En effet, ce défaut d'immatriculation affecte la qualité même de commerçant qui aurait été attribuée à la personne physique en cas d'immatriculation régulière. De plus, certains actes et faits doivent figurer au RCS, le défaut de mention les rend inopposables aux tiers. En effet, alors même que la mention n'entraîne pas de force probante particulière relativement aux actes ou faits mentionnés, le défaut de mention quant à lui, un effet plus radical qu'il faut toutefois nuancer. [...]

[...] L'obligation d'immatriculation. A l'origine simple registre administratif, le registre du commerce et des sociétés fut créé en 1919 pour permettre le dénombrement des commerçants et des sociétés commerciales et pour centraliser les renseignements utiles aux tiers, sur l'état et la capacité des commerçants notamment. Un décret de 9 août 1953 a profondément remanié l'institution. En effet, ce registre a vu son rôle s'accroître au fil du temps. Il est devenu registre du commerce et des sociétés en 1978, lorsque la loi a imposé l'immatriculation de toutes les sociétés, des sociétés civiles comme des sociétés commerciales. [...]

[...] Cette obligation d'immatriculation est incontournable dans l'exercice d'une profession commerciale. En effet, cette obligation d'immatriculation est nécessaire dans la réalisation de nombreuses formalités. Par exemple, à l'expiration d'un contrat de bail commercial, le locataire bénéficie en principe d'un droit au renouvellement, à condition cependant qu'il soit bien immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date d'expiration du bail. Le bailleur ne peut alors, sauf motif grave et légitime, lui refuser le renouvellement du bail que moyennant le versement d'une lourde indemnité, dite indemnité d'éviction Dans l'arrêt en date du 12 juillet 2000, qui nous est proposé, la troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu une décision qui peut aller a l'encontre de ce qui a été énoncé précédemment. [...]

[...] Après avoir rappelé qu'ici nous parlons de l'obligation d'immatriculation d'une personne physique nous pouvons nous poser ces questions : Que l'obligation d'immatriculation du commerçant, quel est le contenu de cette obligation, par qui est elle contrôlée et dans quels délais doit elle être accomplie ? Après avoir analysé le contenu de l'obligation, qui implique notamment la question de son contrôle, nous verrons quels sont les délais à respecter pour accomplir en bonne et due forme cette obligation. I. Le contenu et le contrôle nécessaire de l'obligation d'immatriculation. [...]