Le droit commercial : différents types de société, droit de la concurrence, défaillance des entreprises, etc

Nadia T.

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Le droit commercial : différents types de société, droit de la concurrence, défaillance des entreprises, etc

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- La compétence juridictionnelle : pour les litiges civils, c'est le TGI (tribunal de grande instance) qui est compétent, tandis que pour les litiges commerciaux, c'est le tribunal de commerce, composé de magistrats non-fonctionnaires qui sont des commerçants élus par des commerçants. En appel, il n'existe plus de distinction ; tous les litiges sont examinés par la Cour d'Appel.

- Le système des preuves : en droit civil, les preuves sont littérales (écrits authentiques, actes sous sein privé) tandis qu'en droit commercial, la preuve est libre (tout élément convaincant peut être produit par le demandeur) car le commerce exigence une certaine rapidité.

- Validité de certaines clauses : le droit civil est en quelque sorte le "droit des faibles" (les clauses dangereuses sont nulles), tandis que droit commercial est le "droit des forts" : en effet, l'activité commerciale suppose la prise de risque donc l'acceptation de clauses dangereuses, comme par exemple la clause compromissoire : c'est l'engagement des parties de soumettre tout litige pouvant intervenir par rapport au contrat devant un tribunal arbitral, les tribunaux étatiques devenant incompétents (...)

Sommaire

CHAPITRE 1. LES PERSONNES ET LES OBJETS COMMERCIAUX

I) Différences majeures entre droit commercial et droit civil

A. La compétence juridictionnelle
B. Le systèmes des preuves
C. Validité de certaines clauses
D. Règles spécifiques du droit commercial

II) Les critères de la commercialité

A. Identification des actes de commerce
B. Identification de la qualité de commerçant
C. Théorie de l'accessoire

III) Le fonds de commerce

A. Définition du fonds de commerce
B. Avantage
C. Le contenu du fonds de commerce
D. Les opérations financières sur le fonds de commerce
1. La vente
2. Le nantissement
3. La location-gérance
4. Apport en nature à une société

IV) Les sources du droit commercial

CHAPITRE 2. LES REGLES COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES SOCIALES

I) L'autonomie de la volonté dans les formes sociales

II) Distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux

III) Les éléments constitutifs de la société

IV) Le contrat de société

V) La personnalité morale de la société

VI) Le principe de suprématie démocratique dans les sociétés

CHAPITRE 3. LA SOCIETE ANONYME

I) Les titres émis par la société anonyme

A. L'action
B. L'obligation
C. Les titres mixtes

II) Les différents droits attachés aux titres

A. Les droits patrimoniaux
B. Les droits politiques

III) La société anonyme cotée

IV) Les règles communes de fonctionnement

A. La loi de la majorité
B. Les assemblées
C. Le commissaire aux comptes

V) La société anonyme avec conseil d'administration

VI) La société anonyme à directoire

VII) Les opérations sur capital

A. Augmentation et réduction du capital
B. Cessions d'actions

VIII) Les opérations sur la personnalité

A. La scission
B. La fusion par création d'une nouvelle société
C. La fusion absorption

CHAPITRE 4. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

I) La constitution de la société en nom collectif (SNC)

A. Choix de la forme sociale
B. Principes constitutifs

II) Le fonctionnement de la société en nom collectif

A. Le principe de la responsabilité solidaire et indéfinie des associés
B. Le principe de la mésentente entre les associés
C. Trois conditions sont nécessaires pour l'application de l'article 1844-7

III) La cession des parts sociales

CHAPITRE 5. LES ORGANISATIONS HYBRIDES DE SOCIETES

I) La société à responsabilité limitée (SARL)

II) L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

III) La société en commandite

IV) La société par actions simplifiée

V) Les groupes

CHAPITRE 6. LA CONCURRENCE

I) Définitions de la concurrence

II) La concurrence déloyale

III) Le parasitisme

IV) L'entente

V) L'abus de position dominante

CHAPITRE 7. LA DEFAILLANCE DES ENTREPRISES

I) Historique

II) La prévention de la défaillance

III) Le traitement de la défaillance

A. Redressement et liquidation des entreprises en difficulté
B. Les sanctions

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Extraits

[...] Il y a interdiction des clauses qui donnent des sommes d'argent ou une compensation à celui qui est révoqué. La société anonyme à directoire C'est une forme qui distingue la fonction de gestion, confiée à des managers, de celle de contrôle, confiée aux actionnaires. Fonction de gestion : organe du directoire : ce sont 3 personnes qui ne sont pas nécessairement actionnaires et qui ont pour seule fonction de gérer et de représenter la société. Ils sont élus par le conseil de surveillance. [...]

[...] La jurisprudence considère que ceux-ci seront effectivement engagés si le tiers a pu croire légitimement à la réalité de la société. ( il y a alors application de la théorie générale de l'apparence. Il s'agit pour le tiers de démontrer la croyance légitime dans l'existence d'une société, et non pas l'existence de la société même. Le contrat de société Le contrat prend la forme particulière des statuts qui doivent obligatoirement prévoir certaines mentions : Le capital social : il est constitué par les apports fournis par les fondateurs : les fonds propres de la société. [...]

[...] La hiérarchie de paiement des créanciers : 1. Les salariés 2. L'état 3. Les créanciers munis de sûreté (depuis 94) 4. Les créanciers ayant accepté de travailler avec l'entreprise pendant la période d'observation (créanciers de l'art 40) 5. Les créanciers chirographaires. I. LES PERSONNES ET LES OBJETS COMMERCIAUX II. LES REGLES COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES SOCIALES III. [...]

[...] Mais le juge exerce une certaine pression en pouvant interdire aux créanciers de poursuivre judiciairement leurs débiteurs en paiement. Les mécanismes juridiques de la prévention Un professionnel est désigné pour rapprocher les parties et organiser les négociations ( c'est le mandataire ad hoc. Un conciliateur est nommé pour amener les parties à un règlement à l'amiable. Le règlement est obtenu au prix de délais de paiement et / ou de remises de dettes, recapitalisation, changements d'organisation Ce règlement peut être homologué judiciairement ( le règlement opposable à tous, mais il y a l'inconvénient de la publicité. [...]

[...] ( C'est un instrument pour les alliances stratégiques entre les entreprises. Les groupes Les critères d'une société autonome : elle doit être régulièrement constituée, avoir des organes de direction propres, des moyens matériels et humains pour la réalisation de l'objet social, et traiter en son nom propre dans ses rapports avec les tiers. On ne pourra engager la responsabilité de la société mère que si la filiale n'est pas autonome. Le groupe n'a pas de personnalité morale, et ne peut donc pas engager de poursuite en justice. [...]

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