Le contrat de franchise commerciale

Extraits

[...] Respect des normes du franchiseur. Droit d'entrée. Obligation de payer la redevance. Accessoires : Achat exclusif chez le franchiseur. Clauses de non-concurrence post-contractuelles Conséquences de l'interdépendance entre le franchiseur et le franchisé : Clientèle commune (du franchiseur). Clientèle propre au franchisé. Responsabilité du franchiseur La fin du contrat de franchise : Arrivée du terme ou rupture de contrat (indemnités). Il n'y a pas de préavis. Sort du droit d'entrée : acquis par le franchiseur. Suppression des signes distinctifs. Clauses de non-concurrence post-contractuelles. [...]

[...] Les contrats de franchise commerciale Un contrat est une relation entre 2 parties. Principe de l'autonomie de la volonté : Article 1132 du code civil, on est engagé à effectuer ce à quoi on s'est engagé via le contrat. Le contrat de vente : Les éléments du contrat : o Rencontre de 2 volontés (acheteur et vendeur offre + acceptation). o Négociation et pourparlers. o Compromis, promesse de vente. o Formation du contrat suivi d'un consentement. Vices du consentement : l'erreur sur la marchandise, le dol (=tromperie), violence. [...]

[...] Le contrat de franchise : 1. Notion de franchise : a. Définition : La franchise est une technique contractuelle par laquelle des prestataires de services, des revendeurs, ou des fabricants, traitent, ou signent, avec un propriétaire de signes distinctifs. Les premières franchises se trouvent dans la distribution mac do, éléphant bleu). Norme AFNOR : Le contrat de franchise est une méthode de collaboration entre une entreprise (franchiseur) et les franchisés (une ou plusieurs entreprises). Le franchiseur doit être propriétaire d'une marque, d'un brevet, d'un droit commercial. [...]