Droit du commerce international - publié le 29/06/2009

Extraits

[...] La chambre du commerce international : association dont le siège est à Paris et regroupant tous les pays qui participent au commerce mondial. Chaque pays à un représentant à la chambre. Chaque pays à un comité interne qui représente la chambre internationale, ils regroupent les entreprises du pays et les individuels représentants le monde des affaires (avocat, économistes ) et ces professionnels vont travailler sur les normes dont ils ont besoin pour le commerce international. C'est aussi la première institution arbitrale du monde : 70% des litiges arbitrés. [...]

[...] Droit du commerce international (DCI) INTRODUCTION •Définition : C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. Droit ancien qui a évolué de deux manières : -par le haut par la signature de traités entre Etats -par le bas sur un problème spécifique, réunion d'une commission de professionnels qui élaborent des normes internationales. Mouvement de stratification des normes par la pratique et l'utilisation / juge. •C'est aussi une notion éco : augmentation constante des flux et échanges internationaux accords multilatéraux ou bilatéraux - droit Intal primaire Mais pour avoir une continuité normative il faut des organes internationaux qui vont créer des normes dans la durée droit Intal secondaire •Plusieurs appellations : DCI, droit international privé du commerce Pour tomber dans le DCI dépassement des frontières droit national insuffisant (ex : règles de la vente internationale de marchandises) Deux types de normes : -la convention de droit matériel : celle qui va s'intéresser à la nature de l'acte réalisé avec sa définition, sa forme Elle va réglementer une opération internationale : vente, prêt, livraison Elle s'applique à tous les Etats qui ont signé et ratifié la convention. [...]

[...] →Permet de sortir du problème de conflit de lois et de conflit de juridiction. Une autre définition de l'extranéité, Arrêt Dambricourt : Mise en jeu des intérêts du commerce international Définition reprise par le NCPC, art 1492 : Est international, l'arbitrage qui met en cause les intérêt du commerce INT différents niveaux de normes du DCI -Engagements internationaux : favoriser le libre-échange tout en évitant les pratiques anticoncurrentielles, criminelles Les Etats sont aussi acteurs du DCI, par la signature de CT. [...]

[...] Ex : Pacta sunt servanda (le CT est la loi des parties et ne peut être modifié par le juge) Exception non adimpleti contractus (exception d'inexécution) -les codifications professionnelles. Ex : le code CREDOC (crédit documentaire) Normes standardisées mais privées -les contrats types ou documents standards : élaborés pour les besoins du commerce mondial. Ex : contrats types de la CCI -la sentence arbitrale qui créée de la norme →autorité de la chose jugée. [...]

[...] -FMI (accord de Breton Woods) : Organisme d'aide au développement avec un organe bancaire (la BIRD : Banque Internationale pour la recherche et le dépt) -la CNUDCI (1966) crée par l'AG des NU : instrument normatif, chargé d'harmoniser et d'unifier les normes du DCI. Propose des lois uniformes qui ne sont pas obligatoires. Ex : loi uniforme sur la vente internationale et la prescription (devient la Convention de Viennes en 1980) -la conférence de La Haye : entité qui n'as pas de personnalité morale mais se réunie depuis 1893 plus de 30 conventions relatives aux conflits de lois. -Unidroit (1926) : institut international pour l'unification du droit privé. [...]