L'instance arbitrale

Extraits

[...] : L'instance arbitrale •Règles applicables à la procédure d'arbitrage -Choix par les parties - ou Recours à un règlement d'arbitrage préexistant (centres d'arbitrage) Doivent être fixées au début de la procédure dans : un acte de mission (règles de procédure + objet du litige) Ou une ordonnance procédure (seulement la procédure) A titre subsidiaire, les règles de l'arbitrage interne s'applique quand : Les parties ou les arbitres n'ont rien prévu et le litige est soumis au droit FR / ou arbitré en FR Langue de l'arbitrage : principe d'autonomie (Choix des parties) Ou sinon par les arbitres (selon un faisceau d'indices : langue du CT ) Clôture de l'instance se fait par le fait d'adresser la sentence arbitrale aux parties elle dessaisit les arbitres (sauf demande d'interprétation) •Règles propres au litige (règles de fond) Deux mécanismes de détermination : -Les parties ont choisi ces règles l'arbitre doit donc les utiliser pour trancher le litige. Problème : le droit applicable comporte un manque le juge pourra utiliser les usages du CI, statuera en équité (lex mercatoria) Cette possibilité est propre à l'arbitrage INT (pas possible en arbitrage interne sauf accord des parties) -Pas de choix par les parties les arbitres vont effectuer ce choix. Ce choix est très souple : l'arbitre doit choisir la règle de droit qui a les liens les plus étroits avec le CT au litige. [...]

[...] Des fois, ils n'arrivent pas à se mettre d'accord pour ce choix Ce sont les incidents de constitution Intervention d'une personne ou tribunal qui va être le juge départiteur •Institution arbitrale qui va faire ce choix (procédure interne) intervention du juge de droit commun (Président du TGI de Paris) Règlera tout incident de constitution du tribunal arbitral Compétence : Arbitré en FR / Litige soumis au droit FR Procédure : Référé Lorsque les trois arbitres sont désignés →juridiction constituée et début de l'A. C'est le point de départ du délai d'arbitrage. [...]