Le contentieux du commerce international

Extraits

[...] Principe de concentration de compétence juridictionnelle sur l'obligation principale du CT matière délictuelle ou quasi délictuelle Principe : le tribunal compétent est celui du lieu ou le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Relève de la matière délictuelle tout ce qui ne relève pas de la matière contractuelle (Arrêt KALFELIS, 1998) matière précontractuelle Arrêt Marinari relève du domaine de la responsabilité délictuelle. Ainsi, on regarde là ou s'est produit l'évènement déclencheur de responsabilité •Hypothèse des dommages à propagation Ex : pollution sur plusieurs pays. [...]

[...] Le contentieux du Commerce international -Contentieux du DI traité par le juge interne (Organisé par de nombreuses conventions) Le droit souverain du contentieux INT -Il y a aussi les règles de l'arbitrage INT juges sans imperium Permet d'éviter les conflits de juridiction. Méfiance envers les juges nationaux (décisions politiques, corruption ) Le droit des juridictions souveraines 1ère question : quel juge national est compétent ? 2ème question : problématique du choix conventionnel du juge (clause) Chapitre 1 : Règles de compétences Il y a deux niveaux habituels : Règles de compétences juridictionnelles FR / et les règles Section 1 : Le droit FR principe : Extension des règles de compétences territoriales internes à la compétence INT. [...]

[...] Principe : libre choix de la victime (privilège de juridiction) Arrêt important CJCE, Mines de potasse d'Alsace novembre 1976. •Contentieux en matière de délits de presse (diffamation, atteinte à la vie privé) Lieu d'établissement de l'auteur du dommage (CJCE Fiona Shevill, 95) •Domaine de l'exploitation d'une succursale : théorie des gares principales Toujours possible d'assigner une société au lieu de sa succursale (figure au règlement de 2001) TRUST Quel est le juge compétent en matière de TRUST. Règles particulières Art spécifique du règlement : lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, de nationalités différentes, le tribunal compétent sera celui du domicile de l'un d'entre eux, lorsque le juge estime qu'il est nécessaire de concentrer les poursuites auprès d'une seule juridiction. [...]

[...] En pratique on peut avoir des fraudes (mécanismes de choix du juge par les demandeurs) raisons d'opportunité. Le juge pourra se déclarer incompétent Enfin, le juge doit respecter les clauses de droit applicable/ clause de juridiction Section 2 : Le droit Règlement de 44/2001 aménage les règles de compétences au niveau Tous les pbs d'interprétations sont soumis à la CJCE (sorte de T des conflits : Champ d'application du règlement 1er critère : la matière du litige Concerne les matières civile et commerciale (ne concerne pas les matières fiscales, douanières et administratives ou les matières liées au statut de la personne) 2ème critère : L'intégration du litige à la communauté Il suffit que le défendeur ait son domicile ou siège social sur le territoire de l'un des états membres. [...]

[...] -Pays qui n'acceptent pas le système de l'enregistrement le domicile de la société est soit : son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement. -Pays qui appliquent le système de l'enregistrement le domicile de la société est soit : le lieu d'enregistrement ou lieu d'incorporation (lieu d'acquisition de la PM) Spécificité du TRUST : la juridiction compétente sera soit celle choisie par les parties ou le lieu de la prestation caractéristique. Les règles complémentaires de compétence en f0 de l'objet du litige matière contractuelle On peut assigner devant le tribunal du lieu ou l'obligation contractuelle qui constitue l'objet de la demande a été ou aurait du être exécutée. [...]