Le Droit du commerce international - publié le 24/08/2006

Extraits

[...] Quand on exécute sur deux territoires, on doit se référer à l'établissement d'embauche donc l'Angleterre. C'est la loi anglaise qui va me dire où il exécute. Pour le paiement des commissions, on qualifie lege fori. En droit français, le paiement est quérable. [...]

[...] L'effet universel de la procédure principale Nomination d'un syndic : effet de plein droit exequatur) ( pouvoir du syndic dans tous les pays où la société a des établissements, des biens ou des avoirs B. [...]

[...] En revanche, il y a possibilité pour l'acheteur de demander des délais de paiement. Titre 3 : L'activité commerciale Chapitre 1 : Le commerçant en DIP Etranger (Code de la nationalité) : tout individu n'ayant pas la nationalité française ( droits restreints dans l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale Section 1 : la réglementation de l'accès à la profession commerciale 1 : Le régime général 3 points essentiels relatifs aux étrangers en France : - traitement équivalent : un étranger ne peut avoir plus ou moins de droits en France qu'un français dans son pays (règle du double critère) - nécessité d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant - possibilité de fixer des pourcentages d'implantation par région : nombre d'étrangers par activité fixé après avis de la chambre de commerce et de la chambre des métiers 2 : Des règles spéciales Nationalité française requise : - fonction publique - métiers de la bourse - agents généraux d'assurance Nationalité française exigée ou double nationalité : - directeurs et personnel des jeux - pour tout ce qui touche aux valeurs mobilières - marchands forains - directeurs et personnel d'agence privée de renseignement - dirigeants d'exploitation de gisement de pétrole Débitants de boisson : autorisation spéciale ressortissants de l'UE et algériens) Section 2 : La carte d'identité de commerce 1 : La nature de la carte Titre de police : application des règles de droit public Contenu de la carte : - profession choisie - départements d'exercice - droits et obligations de son titulaire ( même durée que la carte de séjour temporaire Titulaires : - gérants de SARL - associés gérants de SNC - commandités gérants - président du CA - responsables de succursales ou d'agence - associés des sociétés crées de fait 2 : La délivrance de la carte Vérification par le préfet de département : - des conditions d'exercice et du respect des conditions imposées aux français exerçant la même profession en France - de la compatibilité de l'activité projetée avec la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique - de l'absence de motif sérieux d'ordre public s'opposant à la présence de l'étranger en France - de l'absence de condamnation en France ou à l'étranger emportant interdiction d'exercer le commerce Exigence complémentaire : budget provisionnel ou engagement écrit de cautionnement ( décision dans les 3 mois à compter de la réception du dossier complété Mission de contrôle du préfet : surveiller l'étranger et possibilité de retirer la carte et de saisir le JA Effet de la détention de la carte : fait foi sur simple présentation Chapitre 2 : Actes et fonds de commerce en DIP Section 1 : Les actes de commerce 1 : Les critères de distinction 3 modes de raisonnement - critère subjectif : actes de commerce passés par les commerçants (droit allemand) - critère objectif : actes de commerce par nature (droit espagnol) - critère mixte (droit français) 2 : Le régime des actes de commerce Loi applicable : - à la capacité : loi nationale (tempéraments : théorie de l'apparence) - à la forme : loi du lieu de réalisation de l'acte - aux effets de l'acte : loi d'autonomie ou règles spécifiques (CV pour les ventes entre professionnels ) Section 2 : Le fonds de commerce 1 : Le régime juridique Nature : universalité de fait ( détermination du juge compétent et de la loi applicable selon la qualification lege fori (nature mobilière en droit français) Loi applicable : loi du lieu de son exploitation (preuve par la clientèle, les mesures de publicité) et non forcement la loi de la société (siège sociale) Domaine de la loi applicable : strictement limité au fonds de commerce (éléments qui le composent) Cas de vente du fonds : Convention de Rome applicable à la forme Chapitre 3 : Les sociétés Section 1 : La nationalité des sociétés ( nationalité nécessaire pour déterminer le juge et la loi applicable 1 : Le concept de nationalité des sociétés Courant favorable au concept : société indépendante des individus qui la compose ( personnes morales ayant des droits, prérogatives et attributs Courant hostile (Niboyet) : - la nationalité constate un rapport politique entre un Etat et un individu : inexistence de ce rapport avec les personnes morales - admettre la nationalité, c'est comptabiliser deux fois les individus qui la composent - une société est un contrat : la nationalité ne s'acquière pas par contrat CA Paris Banque Ottomane : rejet du concept de nationalité Loussouarn, thèse de 1969 : propose le terme d'allégeance 2 : La détermination de la nationalité des sociétés Juge compétent (TC Mayol Arbonna) : - juge judiciaire : compétence de principe - juge administratif : si la nationalité n'a pas d'effet essentiel sur la solution Loi applicable : - art 1837 CC : loi française applicable aux sociétés dont le siège est situé en France - affaire Banque Ottomane : bilatéralisation de cette solution (siège en Turquie) Critère de la loi applicable : - droit français : siège (statutaire, social ou centre de décision) - conventions internationales : critère du contrôle parfois retenu (origine du capital) 3 : Le changement de nationalité A. [...]

[...] Le contrat de travail (art Domaine : vise le contrat individuel de travail et non les conventions collectives Loi applicable : - loi d'autonomie : ce choix ne peut néanmoins priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix - à défaut de choix : o loi du pays où le travailleur exécute habituellement son travail o travail exécuté sur plusieurs territoires : loi de l'établissement d'embauche o si le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre Etat : application de la loi de cet Etat D. Les évènements perturbateurs 1. Le renvoi Art 15 : exclusion du mécanisme de renvoi 2. [...]

[...] Les avantages présentés par l'arbitrage 1. La confidentialité Instance arbitrale déroulée à huis clos : n'est connue que des parties, de leurs conseils, des arbitres et du greffier en chef qui sont tenus par le secret Limite : recours possible devant le juge étatique 2. Une justice perfectionnée Arbitre : juge choisi en raison de ses spécificités (connaissances techniques, linguistiques ) ( permet de choisir la personne qui va le mieux apprécier le dossier 3. La rapidité et l'efficacité Rapidité : respect des délais fixés par les règlements ou par les parties ( fonction de la distance et de la complexité de l'affaire 4. [...]