Dès lors que le tireur a remis le chèque au porteur, on pourrait croire que le tireur n'a
plus de possibilité pour empêcher le paiement du chèque par le tiré au bénéficiaire.
Néanmoins, il existe sous certaines conditions la procédure d'opposition au paiement du
chèque et l'opposabilité des exceptions contre le bénéficiaire du chèque. C'est ainsi que la
chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2008, a précisé les conditions de l'opposition faite au paiement du chèque ainsi que les conditions de la mise en oeuvre des exceptions fondées sur des rapports fondamentaux (...)
[...] Outre le fait que la renonciation à la compensation légale est admise depuis un certain temps car elle n'est pas d'ordre public1, cette renonciation doit être sans ambiguïté 2. L'apport de cet arrêt, dans le second attendu, est de nous montrer qu'il est possible de renoncer à une compensation de créances connexes prévue dans les stipulations d'un contrat-cadre de distributions dont «une des clauses vise à globaliser les différentes créances nées des transactions entre les parties ou leurs filiales.»3 Ainsi, dans le second pan du problème, la Cour de Cassation innove encore une fois. [...]
[...] La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2008, rejette le pourvoi au motif que l'opposition au chèque est valable dans le cas de la liquidation judiciaire excepté le cas où le chèque a été remis au liquidateur judiciaire et que le transfert de la provision à l'égard du bénéficiaire valait renonciation pour le tireur de se prévaloir de l'exception de compensation. La question qui s'est posée à la Cour de Cassation était de savoir : quelles étaient les conditions de validité de l'opposition au paiement du chèque ainsi que de l'opposabilité des exceptions lorsque le porteur est en liquidation judiciaire? [...]
[...] Les conditions de renonciation dans le cadre de la renonciation dans le cadre de la compensation légale pose la condition d'une renonciation dépourvue d'ambiguïté ; mais qu'en-est-il du chèque émis par un tireur pour lequel ce dernier a formé opposition au paiement de ce chèque? En effet, il serait tout à fait normal de penser que le tireur n'avait pas la volonté de régler sa dette par l'émission de ce chèque par le fait qu'il forme opposition rapidement après l'avoir émis. Néanmoins, le fait que la Cour de Cassation est choisi des conditions subjectives relevant plus du faisceau d'indices que d'une appréciation in abstracto, permet de déterminer la volonté réelle du tireur de s'acquitter de la dette et renoncer à la compensation. [...]
[...] Comme le remarque Delpech, la Cour a traduit volonté du solvens de donner satisfaction à l'accipiens» Peu importe que le paiement ait été encaissé ou qu'il y ait eu une opposition au paiement, la volonté initiale du tireur était de se libérer de la dette par l'émission de ce chèque V. Infra, II.B D p obs. X. [...]
[...] Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, Précis Dalloz, 9e éd D. Houtcieff, Rép. civ. Dalloz, v. [...]
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