La clause Léonine : participation aux résultats

Extraits

[...] Principe : En vertu de l'article 1843-2 la répartition des pertes est proportionnelle aux apports effectués. Exception : le pacte social peut prévoir un partage ne répondant pas à cette règle de proportionnalité. L'article 1844-1 du CC encadre cette liberté et prohibe les clauses léonines. VALIDITE DES PROMESSES D'ACHAT SERVANT DE SUPPORT AU DEPART D'UN ASSOCIE CESSION MASSIVE DE DROIT SOCIAUX La prise de contrôle est une technique de transmission d'entreprise par laquelle la totalité ou la quasi-totalité des titres d'une société est cédée à un repreneur. [...]

[...] ( Pas clause léonine. CCAS 1ère civ avril 1987 : la convention a pour effet de permettre à l'associé d'échapper à la contribution aux perte. ( Clause léonine (Il semble qu'elle est rejoind la position de la Ch. Com. En 1990). VALIDITE DES CONVENTIONS DE PORTAGES SOUS CONDITIONS La convention de portage est une convention par laquelle une personne, le plus souvent un établissement financier (le porteur), acquiert des titres pour le compte d'un donneur d'ordre qui s'engage à les lui racheter à une date fixée et pour un prix minimal (promesse d'achat). [...]

[...] ( c ce n'est pas un investisseur, il faut une fenêtre. VALIDITE DE LA CLAUSE DE PRIX DETERMINEE A L'AVANCE ET FIGURANT DANS UNE PU D'ACHAT ADOSSEE A UN CONTRAT D'INVESTISSEMENT CCAS 16 Novembre 2004 : La clause de prix insérée dans une convention de capital investissement qui avait pour objet, en fixant un prix minimum de cession, d'assurer l'équilibre des conventions conclues entre les parties en assurant (au bénéficiaire de la promesse), lequel est avant tout un bailleurs de fonds, le remboursement de l'investissement auquel il n'aurait pas consenti sans cette condition déterminante était valide. [...]