Le régime des assurances de dommage

Extraits

[...] valeur de remplacement Le prix que devra payer l'assuré pour acquérir un bien de remplacement équivalent. Ex : en assurance automobile permet d'obtenir une indemnisation > argus valeur d'usage On la déduit de la valeur de remplacement du bien, du fait de sa vétusté. fixée par la police valeur à neuf On écarte la vétusté. Valeur appréciée par référence à la valeur à neuf au jour du sinistre Lorsque le sinistre est partiel et que la réparation est économiquement réaliste, l'assureur devra couvrir la réparation. [...]

[...] Le plafond de l'indemnité L'évaluation du dommage i-En assurance de bien L'évaluation du dommage dépend de la valeur de la chose (Art L121-1, al Tout dépend de la garantie souscrite. Selon la police, cette valeur de la chose pourra être fixée par référence à : valeur vénale (économique) Surtout utilisée pour les assurances souscrites par les entreprises et pour l'assurance automobile. Pour les biens des entreprises, cela renvoie à la valeur d'achat ou leur prix de revient pour l'industriel (coût réel économique) et pas la valeur de revente. [...]

[...] La preuve de la valeur des biens sinistrés L'assuré doit prouver deux choses : - Le sinistre - La valeur de son préjudice C'est un fait juridique preuve peut être faite par tout moyen. En fait, il y a deux modes d'assurance : valeur déclarée (le plus fréquent) Déclaration qui permet seulement de fixer le montant de la prime qu'il devra verser. Pas de preuve ou de présomption de la valeur du bien. valeur agréée : la somme est fixée contradictoirement par les parties (expertise amiable) fait présumer la valeur de la chose au jour du sinistre, à charge pour l'assureur de rapporter la preuve contraire (renversement charge) 2. [...]