La prescription en droit des assurances

Extraits

[...] Causes d'interruption de droit commun Art 2244 et suivants Code civil -La citation en justice -Le commandement de payer / La saisie -La reconnaissance, par le débiteur, de la créance du demandeur Causes particulières au droit des assurances •Désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. C'est la désignation de l'expert (et pas le dépôt du rapport d'expertise) qui interrompt le délai. deux ans s'écoulent après la désignation de l'expert et qu'aucune assignation au fond n'a été diligentée prescription acquise. [...]

[...] Le délai est porté à 10 ans pour les assurances de personnes. Exemples : - Assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur - Assurance contre les accidents corporels : délai de 10 ans lorsque le ou les bénéficiaires de la PA sont les ayants droit de l'assuré décédé. Disposition impérative moyen de défense au plan procédural, invocable à n'importe quel moment (même en appel) Section 1 : Champ d'application de la prescription biennale : Les actions dérivant du CT d'assurance prescription de 2 ans Sont prescrites par l'écoulement de la durée de 2 ans : •Actions portant sur l'existence du CT Ex : Action en nullité du CT •Actions portant sur l'exécution du CT Ex : - Action intentée par l'assureur en paiement de la prime -Action en paiement d'une indemnité (bénéficiaire contre assureur) •Action en exécution d'une convention qui dériverait du CT d'assurance ID du lien étroit avec le CT d'assurance EX : transaction intervenue entre assureur/ assuré (montant d'indemnité ) •Action récursoire de l'assureur contre l'assuré →remboursement des indemnités versées à une victime à laquelle ne pouvait être opposée 1 except0 (Rappel : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre ne peut être opposée à la victime, seulement à l'assuré) •Action en responsabilité intentée par l'assuré contre : -l'assuré -Le mandataire (En raison de manquements) •Action en résolution du CT •Actions en répétition de l'indu Ex : Une action en remboursement de prime (primes indûment versées) ; une indemnité d'assurance indûment versée par l'assureur à l'assuré. [...]

[...] JP : cette solut0 vaut pr le créancier qui a une sureté réelle sur la chose assurée. •L'action de l'assureur subrogé dans les droits et actions des tiers lésés victimes ou titulaires de sûretés réelles sur la chose assurée C'est l'hypothèse ou l'assureur exerce lui-même l'action directe que son assuré détenait contre l'assureur de la personne responsable de son préjudice. •L'action en responsabilité qui serait intentée par l'assuré contre son mandataire (courtier) l'assuré est prescrit dans son action contre l'assureur. [...]

[...] On reprend le court de la prescription là ou on s'était arrêté 1ère cause de suspension : Les incapacités Art 2252 CC : suspension de la prescription au bénéfice du créancier mineur et de certains majeurs protégés (sous tutelle) - Mineur : délai de la prescription suspendu pour toute la minorité - Tutelle : délai ne court pas pendant l'incapacité, reprend au jour de la cessation de la tutelle. L'impossibilité d'agir JP : la prescription biennale peut être suspendue en raison de circonstances qui ont placé le demandeur dans une impossibilité d'agir. [...]

[...] lettre recommandée avec AR Art L114-2 prévoit deux cas : - Envoi par l'assureur à l'assuré concernant le paiement de la prime - Envoi par l'assuré à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité d'assurance. Section 3 : Les effets de la prescription Souvent, les courtes prescriptions du droit civil reposent sur une présomption de paiement et peuvent donc être combattues par l'aveu du débiteur. La prescription biennale ne se justifie pas par une présomption de paiement mais par des raisons d'OP. Quand elle est écoulée, l'action est totalement éteinte (fin de non recevoir) Critique de la doctrine et de la JP : délai trop court (pourparlers et expertises sont très longs . [...]