faillite internationale, économie internationale, mondialisation, droit des affaires, économie mondiale, autorité juridictionnelle, redressement judiciaire prononcé en France, créancier, lex fori, lex fori concursus, lex rei sitae, compétence juridictionnelle, compétence législative
Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité juridique autonome. La dimension internationale dans le droit des affaires est monnaie courante, il y a de plus en plus de litiges mettant en cause un élément d'extranéité. Le juge saisi doit se demander plus fréquemment qu'auparavant s'il est compétent et s'il doit appliquer une loi étrangère. La confrontation du droit des entreprises en difficultés sur la scène internationale n'est pas une surprise, elle est inévitable et au coeur de l'actualité.
[...] Il suppose le contrôle de la compétence de la juridiction étrangère et de sa non-contrariété à l'ordre public international[11]. L'exequatur établi, le jugement étranger va produire en France les effets attribués par la loi étrangère de la faillite. Il rend impossible l'ouverture d'une faillite en France puisqu'il y a l'exequatur. Le débiteur est dessaisi en France et les créanciers n'ont plus le droit d'une poursuite. L'étude de la compétence et de l'autorité juridictionnelle dans cette matière est si complexe qu'elle semble inappropriée dans un domaine qui prend de plus en plus d'ampleur au sein de l'économie. [...]
[...] II) L'harmonisation européenne du droit des faillites internationales Un droit uniforme des faillites internationales est à souhaiter et semble logique au regard de l'économie. Le règlement du 20 mai 2015 qui remplace et modernise le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, et les directives n° 2001/17 du 19 mars 2001 sur l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et n° 2001/24 du 4 avril 2001 sur l'assainissement et la liquidation des entreprises de crédit contiennent quelques règles matérielles. [...]
[...] C'est le cas pour une personne physique qui exerce une profession libérale, une activité indépendante. La procédure principale correspond à tous les biens du débiteur sur les différents États membres, du fait de son caractère universel. L'article 6 § 1 du règlement pose la compétence de la juridiction du pays d'ouverture pour « toute action qui découle directement de la procédure d'insolvabilité et y est étroitement liée, telles les actions révocatoires ». Peu importe que le défendeur soit domicilié ou non dans un État membre. [...]
[...] L'étendue de la loi applicable à la faillite internationale La loi compétente est normalement la lex fori. C'est-à-dire la loi applicable au lieu où se trouve installé le tribunal devant lequel l'affaire est portée. L'ouverture en France d'une faillite par un tribunal français signifie que la loi applicable est la loi française. Ce qui n'est pas étonnant, puisque comme nous l'avons vu dans le précédent paragraphe le caractère judiciaire est très marqué dans ce domaine. Ainsi « (La faillite) est indissociable de l'organisation judiciaire et des règles de procédure »[12]. [...]
[...] p Cour de Cassation, Chambre civile du 25 février 1986, 84- Publié au bulletin Jean-Pierre Rémery, La faillite internationale, Paris : Presses universitaires de France p 336 Civ. 1re sept D Soc octobre 2015, D obs. F. Jault-Seseke https://www2.deloitte.com/fr/fr/pages/fusions- acquisitions/articles/insolvabilite-entreprises-vers-une-meilleure- harmonisation-en-europe.html Com juin 2006, Bukk. civ. IV, n° 149 CJUE mai 2006, aff. C-341-04, Eurofood IFSC Ltd, JCP 2006 CJUE oct aff. C-396/09, D note J.-L. [...]
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