Fiche de droit des affaires

Extraits

[...] SARL un contrat régi par article 1832 et 1108 du Code civil, et par les articles L. 203-1 à L. 223-43 C.com, statuts SARL partiellement modifié par l'ordonnance du 25 mars 2004. Section.1. Raisons pour lesquelles on choisit la forme sociale de la SARL. Peut pas faire appel public est un donc mieux adapté aux petites et moyennes entreprises. Si besoin de financement elle se transformera en SA. EN SARL, représentent des sociétés commerciales mécanisme souple de fonctionnement aucun minimum de capital est exigé. [...]

[...] 227-1 C.com, plus des dispo particulières de capital mini requit donc appli° règles de capital min exigé pr une société ne faisant pas appel pc à l'épargne càd La libéralisation du capital dps 99 doit ê faite lors de la constitut° société de la moitié de son montant, le surplus doit ê versé ds les 5ans à compter de l'immatriculation de la société. Montant capital inscrit dans statut SAS. Section.2 Les règles de fonctionnement de la SAS. Pcpe liberté contractuelle, hormis dispo impérative. Seule oblig°, un président qui engage société à l'égard tiers. [...]

[...] 225-105 du code de commerce. Chaque organe à des compétences propres et il ne peut pas empiéter sur les compétences de l'autre organe. Il existe un système de délégation, système élargi par la loi NRE du 15 mai 2001 qui pose le pcpe du corporate gouvernance ( pcpe de transparence : augmentation du droit à l'information, initialement prévu par la jurisprudence Cointreau. c. La représentation Possibilité de se faire représenT aux AG, il existe des cas où la représentation sera obligatoire et des cas où l'actionnaire pourra se faire représenT car il ne pourra pas se présenter à l'AG ; La représentat° est obligatoire pr les majeurs incapables sous tutelle et pr les mineurs non émancipés. [...]

[...] Pour les articles L. 227-13 à L. 227-19 c'est l'inverse un objet facultatif à savoir les clauses mais une procédure impérative càd prises de décision par l'AG. Donc, dans SAS peut y avoir des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité, d'exclusion soumise à une procédure impérative fixée par un texte demandant l'unanimité. Pourquoi cet important que ce soit prévu dans les statuts ? Opposabilité aux tiers. Qu'est-ce qui va distinguer la clause ? Dans la SA : clauses d'exclusion pas forcément dans statut Dans SAS : clauses exclusion obligatoirement dans statut = renforce pacte d'actionnaires. [...]

[...] C'est maintenant droit aménageable. Les actions de préférences sont émises soit au moment de la constitution de la société dans le capital social, soit au cours de la société par augmentation de capital. Elles sont soumises aux dispositions impératives du code de commerce, il y a donc prohibition des clauses léonines. Les actions de préférences confèrent à leur porteur, au terme de l'article L 11 du code de commerce des droits particuliers. Avantages et droits particuliers qu'elles offrent : Peut donner soit de droits pécuniaires soit des droits ont pécuniaires qui sont prévues dans les statuts de la société. [...]