Introduction au droit des affaires

Extraits

[...] En matière de règles de compétences juridictionnelles, quand le contentieux met en présence un commerçant et un civil, la règle va considérer qu'il faut déterminer la juridiction la plus favorable à la partie qui doit être protégée. Si le demandeur de l'action est le commerçant, il saisira la juridiction qui protège le civil, les règles de preuve civilistes vont être appliquées c'est-à-dire que le commerçant ne pourra pas se référer à des usages professionnels pour convaincre le juge. Si c'est le civil qui demande l'action, il aura le choix de la juridiction. [...]

[...] Mais comment saisit-on le tribunal de commerce? En dehors des spécificités, il convient de citer deux ensembles de règles: _ celles concernant des compétences attributives _ celles concernant les compétences territoriales. La compétence attributive On saisit le tribunal en fonction de l'objet du litige. En droit social, le litige porte sur un objet commercial qui oppose deux commerçants dans l'exercice de leurs activités commerciales le tribunal compétent est de tribunal de commerce (L'article L411-4 du Code de commerce précise les domaines qui sont de la compétence du tribunal de commerce). [...]

[...] Généralement, c'est l'indice du coût de la construction qui est retenu. La loi impose aussi la clause d'indexation sur le tempérament qui veut que la mise en œuvre de l'indice provoque une hausse ou un baisse de plus du quart du montant négocié du loyer. _ la clause des recettes est admise par la jurisprudence. C'est une clause au terme de laquelle le loyer est fixé selon le chiffre d'affaire réalisé par le locataire il y a un risque pour les deux parties. [...]

[...] de l'actif et du passif). Pour les contrats, il existe des exceptions: le contrats de travail. En application d'une disposition propre au droit du travail (article L122-12 du code du travail), en cas de cessation de fonds de commerce, tout contrat de travail se poursuivent en même temps que la cession du fonds. Composition du fonds de commerce Il y a les bien mobiliers corporels (mobilier et outillage affectés et servant à l'exploitation comme la marchandise ou le stock de matières premières, produits finis ou semi-finis) et incorporels (ce sont des droits sur des valeurs immatérielles ou sur certaines créances comme le nom commercial, le droit au bail et les droits liés à la propriété industrielle, et la clientèle). [...]

[...] La valeur probante des règles comptables //L123-23 du code de commerce. La comptabilité tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants du fait de commerce. Mais ce texte est laconique donc la comptabilité régulière n'a pas de force probante impérative. Ce ne sont que des données chiffrées donnant des indications donc elles peuvent être combattues. On peut supposer tout de même qu'il existe des erreurs de bonne foi même si le législateur impose un ensemble de règles comptables détaillées. [...]