Le commerçant utilise pour son exploitation un ensemble de biens corporels et incorporels. L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique ses biens demeurent la propriété de la personne qui exerce le commerce. Les biens affectés à l'exploitation commerciale forment un ensemble auquel le droit applique un régime juridique particulier. C'est le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce est étroitement liée à celle d'activité commerciale (...)
[...] Il faut préciser qu'il peut y avoir fonds de commerce sans qu'il y est bail. Il en est ainsi quand le commerçant est propriétaire de l'immeuble dans lequel il sert la clientèle. Dans ce cas, l'immeuble ne fait pas partie du fonds de commerce, il n'est pas considéré comme un de ces éléments. D Les droits de propriétés industrielles Tout comme les biens matériels, les créations intellectuelles peuvent faire l'objet d'un droit de propriété et d'un monopole. Le code de la propriété intellectuelle rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s'y appliquent. [...]
[...] Chapitre 3 : Les opérations sur le fonds DE COMMERCE Section 1 : La vente des fonds de commerce I Conditions de la vente A Conditions de fond Capacité Pour le vendeur la cession du fonds est un acte de commerce par accessoire. Du point de vue de l'acheteur, la jurisprudence considère que c'est un acte de commerce par anticipation. C'est souvent le premier acte de la vie commerciale. L'acquéreur doit avoir la capacité commerciale. Consentement Le consentement doit exister et être exempt de vice. Les tribunaux appliquent largement les vices du consentement et admettent facilement qu'une erreur est substantielle et qu'une simple réticence est constitutive de dol. Objet La vente est un acte synallagmatique. [...]
[...] Le bailleur quand à lui n'est investi de la faculté de résiliation triennale qu'en vue de reconstruire, surélever ou restaurer l'immeuble. B Augmentation conventionnelle de la durée Les parties peuvent convenir d'une durée supérieure à 9 ans. Mais si la durée est supérieure à 12 ans, l'acte doit être obligatoirement publié au bureau des hypothèques. II Obligations pécuniaires du locataire A Le loyer Fixation initiale Le loyer initial est libre, la loi n'impose aucune référence au loyer des autres locaux ni au loyer payé par le précédent locataire pour le même local. Tous les modes de calcul sont recevables. [...]
[...] L'agrément doit être formulé par écrit et est discrétionnaire cad que le propriétaire n'a pas à motiver sa décision. L'autorisation ne dispense pas le locataire d'inviter propriétaire à concourir à l'acte de sous location. Il Doit donc faire connaître son intention de sous louer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec accusé réception. En cas d'inobservation des 2 conditions l'acte de sous location est inopposable au propriétaire, celui-ci peut demander résiliation du bail principale ou refuser le renouvellement bail sans indemnité. [...]
[...] Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers. La nullité prononcée entraîne une deuxième sanction : la déchéance du droit au renouvellement du bail commercial. Cette sanction joue de plein droit B Condition de forme La loi n'impose pas la forme écrite mais, compte tenu des obligations de publicité qui pèsent sur les contractants, il est difficile de ne pas faire d'écrit. Immatriculation au RCS S'il n'est pas déjà commerçant, et donc inscrit au RCS, le preneur doit demander son immatriculation dans les 15 jours à compter de la date du début de son activité commerciale. [...]
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