Cours de droit des affaires niveau DUT

Extraits

[...] Le commerçant ne doit pas être frappé d'interdiction d'exercer. Certaines professions sont interdites aux étrangers hors union européenne (comme les banques, routiers internationaux). Certaines activités sont monopoles d'état (SEITA, Défense Nationale) ou encore soumises à des conditions très strictes (pharmacie, armurier). Ne pas être artisan. Un artisan n'entraîne pas automatiquement la qualité de commerçant mais il est possible d'être à la fois commerçant et artisan. Pour être artisan, il faut : - Exercer un métier manuel et prendre part à l'exécution du travail destiné à la clientèle. [...]

[...] Le tribunal lui-même peut se saisir d'office. Le procureur de la république dès qu'il a écho d'une difficulté d'entreprise Le jugement d'ouverture. Le tribunal une fois saisi va entendre les différents intervenants ; le chef d'entreprise, les salariés et les créanciers. Quand il estime que l'entreprise est irrémédiablement compromise, il a le pouvoir par jugement de prononcer immédiatement la liquidation judiciaire de l'entreprise. (dans ce cas là, l'entreprise est bien souvent déjà insolvable) Dans les autres cas, il va par jugement prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. [...]

[...] - Le droit au partage des bénéfices et la contribution aux pertes. Chaque associé est responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales et ce jusqu'à épuisement du patrimoine de chaque associé. Solidairement veut dire qu'un seul associé peut payer l'intégralité de dette sociale à charge du payeur de se retourner contre ses coassociés. Les droits collectifs. Ils s'exercent au sein des AGO et AGE. Il y a deux types d'assemblée générale : - AGO : Assemblée Générale Ordinaire se tient au minimum une fois par an pour l'approbation annuelle des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. [...]

[...] Le redressement judiciaire des entreprises en difficulté. A). Les conditions d'ouverture. 1). Le personnel de la procédure. Il existe trois intervenants qui peuvent animer cette procédure : - Le pouvoir judiciaire : Il s'agit soit du TC pour les entreprises commerciales ou du TGI pour les entreprises artisanales et agricoles. Le tribunal une fois choisi va procéder à la désignation d'un juge commissaire (magistrat) qui est l'homme d'orchestre de la procédure. Il veille du début à la fin du respect des lois. [...]

[...] La loi du 24/07/1966 prévoit des mentions obligatoires mais les statuts peuvent également prévoir des mentions facultatives. Les mentions obligatoires sont : - La forme de la société (SARL, SNC, SA - Le capital social et la description des apports. - Objet social (but) - Le siège social permet de déterminer la compétence territoriale et permet d ‘associer la nationalité de la société. - La durée de vie de la société qui peut osciller entre six mois et 99 ans renouvelables six mois avant l'expiration auprès d'un greffier. [...]