La dissolution de la personne morale

Extraits

[...] Lorsque la liquidation est terminée, la personnalité morale de la société disparaît et les créanciers n'ont donc plus d'action contre celle-ci. Ils ont cependant une action directe contre les associés si l'actif a été partagé alors qu'ils n'ont pas été désintéressés. Si l'action concerne un associé d'une SARL ou un actionnaire de SA, elle est limitée a son apport et a ce qu'il a reçu dans le partage. Mais elle est possible pour le tout s'il s'agit d'associes en nom collectif ou en commandités. [...]

[...] Ainsi en est-il, en cas de décès de l'un des associés ; en cas de révocation de l'un des gérants choisis parmi les associes sont désignés dans les statuts. Les mêmes solutions sont généralement applicables en cas de liquidation judiciaire, mais pas de redressement, de jugement arrêtant un plan de cession totale de l'entreprise, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité prononcée a l'égard de l'un des associes. La dissolution entraîne les conséquences communes à toutes les sociétés, la liquidation et le partage. [...]

[...] Notons que l'arrêt de l'activité de la société n'entraîne pas la dissolution de cette dernière. Cependant il faut tout de même indiqué au registre du commerce et des sociétés la cessation d'activité. Mais ce n'est pas pour autant que la société est à l'abri d'une dissolution. En effet si le retour de l'activité n'a pas eu lieu dans un délai de trois ans, le greffier doit procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés et que par voix de conséquence à la dissolution de cette dernière. [...]

[...] A partir du moment où la clôture de la liquidation est prononcée, la personnalité morale de la société disparaît (art. L.391 al.2). Le partage Lorsque le liquidateur a procédé à une distribution sur les fonds disponibles, le partage entre associés peut commencer en cours de liquidation Mais il intervient en principe après clôture de la liquidation, et ce sont les règles prévues pour le partage des successions qui s'appliquent, y compris celles de l'attribution préférentielle. Le partage est généralement amiable. [...]

[...] La loi du 5 janvier 1988 indique que la liquidation des biens est une cause de dissolution de la société. Réunion de toutes les parts ou actions en une seule main La réunion de toutes les parts ou actions en une seule main n'est pas une cause de dissolution de plein droit, cependant la société a un an pour régulariser son statut. En effet le passage d'une SARL à une EURL doit suivre certaines dispositions. La dissolution provoquée Dissolution conventionnelle anticipée A tout moment les associés peuvent si ils le désirent procéder à la dissolution anticipée de la société (art 1844-7, Il suffit pour cela de rassembler les conditions exigées par la loi ou les statuts pour effectuer aux modifications statutaires. [...]