Le fonds de commerce : cours et subtilités

Extraits

[...] (Référence le Dahir des obligations des contrats). La garantie des vices cachés : C'est le cas lorsqu'un élément inconnu de l'acheteur lors de la vente se révèle après coup et diminue l'utilité du fonds (le vice caché est de nature à diminuer la clientèle). Par exemple l'existence d'interdictions administratives cachée à l'acheteur et qui rendrait impossible ou difficile l'exploitation du fonds. Ainsi le prix serait réduit ou la vente résolue. (Exemple de la route construite et qui a pour effet la diminution de la clientèle ) Protection des tiers : Conditions de publicité : la vente intervient alors que les créanciers du vendeur ont des droits sur le fonds de commerce en garantie du paiement de leur créance. [...]

[...] Le défaut de la communication de ces motifs empêcherait le bailleur d'opposer à son locataire la forclusion. En effet le bailleur ne pourra plus échapper au paiement de l'indemnité d'éviction Ainsi le droit au renouvellement qui est le fondement de la notion de propriété commerciale n'est que le droit d'être indemnisé au cas ou le refus n'est pas motivé par le bailleur. Le locataire qui conteste les motifs avancés par le bailleur de son refus de renouvellement ou les locataires qui réclament le paiement de l'indemnité d'éviction doit saisir le président du tribunal de première instance au lieu de l'immeuble statuant en référé, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du congé ou du refus de renouvellement L'indemnité d'éviction devrait être fixé en tenant compte de la perte que le locataire aura à subir ou du manque à gagner qu'il va supporter au non renouvellement du bail. [...]

[...] Les marchandises : Les marchandises concernent la matière première destinée à la transformation (entreprise industrielle) d'une part, et d'autre part les produits et les marchandises destinés à la vente. La loi fait porter le privilège du vendeur sur les marchandises (art. mais elle considère le gage comme trop fragile pour l'inclure dans le nantissement (art. 107). En effet, d'un côté, la propriété du bien fabriqué peut avoir été transférée alors que ce bien est encore dans les locaux du commerçant en attendant que l'acheteur vienne en prendre livraison. [...]

[...] Le bailleur peut également accepter le renouvellement de son plein gré mais poser de nouvelles conditions que le locataire serait amené à contester. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur les conditions du nouveau bail, le locataire doit porter sa contestation devant le tribunal de la situation de l'immeuble dans les 30 jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire. Remarque : pendant la durée de l'instance, le locataire paie les loyers au prix ancien ou à un prix fixé par le juge. [...]

[...] Le nom commercial comme l'enseigne sont protégés par l'action en concurrence déloyale. Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages et intérêts. Le droit au bail: Droit de propriété commerciale ou encore droit au bail est un droit reconnu au commerçant locataire des locaux dans lesquels il exerce le commerce. Ce droit au bail constitue un élément très important du fonds et parfois même l'élément le plus important. [...]