Les droits du commerçant : les conditions de fonds et de formes

Extraits

[...] Les étrangers ayant conclu avec la France une convention. Ces personnes doivent avoir une carte d'identité de commerçant pour pouvoir exercer en France délivrée à leurs demandes (Américains, Suisses, ressortissants de pays colonisés par la France) Les personnes dont les états n'ont conclu avec la France aucune convention particulière. En principe c'est personnes ne peuvent pas avoir la qualité de commerçant en France, toutefois elles peuvent en bénéficier si elles apportent une réciprocité dans les textes. Elles doivent démontrer que les français vivant dans leurs états d'origines ne se voient pas interdit le droit d'être commerçant. [...]

[...] Les droits du Commerçant Les conditions de fonds La capacité juridique La responsabilité du commerçant est illimitée et solidaire. Le droit français n'autorise que les seules personnes majeures à avoir la qualité de commerçant, ceci suppose qu'il faut avoir la pleine capacité juridique pour être commerçant. Elle suppose qu'une personne possède à la fois une capacité de jouissance et une capacité d'exercice. La capacité de jouissance suppose que la loi reconnaît à une personne le droit d'exercer le commerce. La capacité d'exercice signifie que cette personne peut elle même mettre en œuvre le droit qu'il lui est reconnut. [...]

[...] Les actes de commerce mixtes C'est un acte conclu entre un commerçant et un non commerçant. Il existe plusieurs intérêts à étudier les actes de commerce mixtes. Il y a d'abord l'intérêt lié à la compétence d'attribution, tout dépend ici de la qualité du demandeur. Si le commerçant veut agir contre le non commerçant, il ne peut jamais l'attraire devant un tribunal de commerce. Lorsqu'un contrat est conclut avec un commerçant, si cette convention contient une clause attributive de compétence à une juridiction commerciale cette clause est nulle. [...]

[...] Le bénéfice signifie que la personne poursuivit peut demander au créancier de diviser le fond de commerce ou la dette entre les associés. Il est conseillé à un commerçant qui veut se marier d'opter pour le régime de séparation des biens. A défaut même les biens communs peuvent être saisis et vendus pour payer les dettes d'un fond de commerce. Si une personne déjà mariée veut devenir commerçant on peut changer de régime. La seule condition légale est que le précédent régime matrimonial est duré au moins deux années. Il est également interdit aux majeurs incapables d'être commerçant. [...]

[...] Il en résulte qu'une personne qui n'a pas acheté ce qu'elle vend n'est pas un commerçant. La jurisprudence sur ce point est constante. Les agriculteurs ne sont pas considérés comme des commerçants. De même ne sont pas des commerçants les architectes, les compositeurs de musique. Dans l'acte de commerce par nature l'achat doit avoir pour but la revente du bien. Cette intention de revendre doit exister au moment même ou le commerçant fait l'acquisition du bien. Le code de commerce consacre d'autres catégories d'actes de commerce par nature. [...]