La SARL - publié le 05/05/2007

Extraits

[...] La cour de cassation a précisé dans un arrêt du 30 mai 1989 qu'une rémunération accordée dans des conditions normales ne constitue pas une convention entrant dans les prévisions de l'article 50 de la loi de 1966, aujourd'hui de l'article L. 223-19 du Code de Commerce. B la rémunération excessive du gérant Il ressort de l'arrêt précité de la cour de cassation qu'une rémunération qui est accordée au-delà des limites normales est soumise à la procédure de l'article L. 223-19. La procédure de l'article L. 223-19 impose que le gérant intéressé ne puisse pas prendre part au vote. [...]

[...] Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Le même débat a été clairement résolu de longue date par la jurisprudence à propos de la rémunération du Président Directeur Général : celle-ci est considérée comme une rémunération institutionnelle décidée par le conseil d'administration ; ce qui n'est pas une convention. [...]

[...] Il faut simplement une modification des statuts décidant l'attribution des parts en industrie à l'apporteur en industrie. II la rémunération du gérant Il convient de distinguer le cas d'une rémunération normale et celui d'une rémunération excessive, qui semblent d'après la dernière jurisprudence soumis à des régimes juridiques différents. Les deux cas doivent être présentés. A la rémunération normale du gérant Le Code de Commerce ne connaît pas de dispositions spécifiques régissant la rémunération du gérant. Dans ces conditions, la première règle est que les associés de la société doivent décider la rémunération du gérant. [...]

[...] L'article L. 223-19 alinéa 4 dispose que Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la société Il apparaît donc que l'article L. 223-19 est le siège d'un régime autonome de règles et de sanctions à prendre en bloc, qui exclut par nature le jeu de l'article L. 235-1 du Code de Commerce. [...]

[...] La connaissance doit être explicite et non équivoque. Cette solution est redite par la cour de cassation depuis une vingtaine d'années. A partir de 1986, la cour de cassation a décidé que le caractère explicite et non équivoque s'apprécie en tenant compte non seulement des termes employés, mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, première chambre civile 4 mars 1986. Cette formule vise naturellement le cas de cautionnement donné par le dirigeant pour sa société. [...]