La détermination des actes de commerce

Extraits

[...] L'habitude : répétition des achats et des ventes. : Les entreprises de services Il s'agit d'une spéculation sur le travail d'autrui : l'entrepreneur achète le travail d'autrui pour le revendre avec bénéfice au client bénéficiaire du service. NB : Les professions libérales ne sont pas dans cette catégorie, elles ne vendent pas le travail d'autrui donc ne sont pas commerçantes. Les sociétés libérales ne sont pas commerciales mais peuvent se transformer en entreprises commerçantes. Les activités visées par le code Les activités des intermédiaires •Entreprise de commission : le commissionnaire agit pour le compte d'autrui, mais en son nom propre. [...]

[...] Les activités rajoutées par la jurisprudence depuis 1807 La JP a étendu le domaine du droit commercial : Activité d'édition, d'assurance, de dépôt et de garde, achat d'un fond de commerce, souscription de parts ou d'actions d'une société commerciale. Section 2 : Les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes civils par nature, mais qui dégénèrent en acte de commerce. Ils deviennent commerciaux car ils sont effectués par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale prépondérante. [...]

[...] Si le commerçant veut prouver contre le particulier, il devra respecter les règles du droit civil : écrit au dessus de 1500€ (Art 1341 CC) La capacité On exige du commerçant qu'il ait la capacité commerciale, on exige du civil qu'il ait la simple capacité de droit commun. La solidarité S'il y a acte mixte, à l'égard des débiteurs commerçants, la solidarité est présumée. A l'égard des débiteurs civils, il faudra qu'elle ait été prévue par le contrat. Conclusion sur l'acte mixte : On entre dans la sphère du droit de la consommation. [...]

[...] •Pour les tribunaux, la qualification se fait au cas par cas mais globalement, l'activité sera commerciale dès lors qu'il y a recherche de profits. Les entreprises de fournitures •C'est une série de ventes échelonnées sur une période déterminée préalablement. cela permet de considérer comme commerciales les fournitures faites par EDF-GDF, activités d'hôtellerie et de restauration, exploitation d'un cercle de jeux, cliniques privées, entreprises de travail temporaires, entreprises de publicité, entreprises de pompes funèbres. Les entreprises de location de meubles Toutes les entreprises de location de meubles sont commerciales. Ex : loueur d'auto. [...]

[...] La doctrine a alors tenté de définir L'ACTE de commerce. XIXe, E.THALLER défini l'acte de commerce comme un acte de circulation un acte qui s'interpose dans la circulation des richesses entre producteur et consommateur. Critiques : Trop large (un acte de circulation n'est pas forcément commercial) Trop étroite (un élément ne circule pas mais peut être commercial) •Lyon-Caen et Renault L'acte de commerce est un acte spéculatif (procure un bénéfice) Critiques : intention de réaliser un bénéfice est difficile à prouver certains actes de commerce ne révèlent aucun bénéfices Ex : lettre de change Conclusion : Aucune des deux théories ne sont satisfaisantes mais ensemble elles permettent de cerner ce qu'est un acte de commerce. [...]