La domiciliation des entreprises devient une notion de plus en plus d'actualité. Le législateur et le gouvernement s'y sont intéressés depuis la loi du 21 décembre 1984 jusqu'à la récente loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
La difficulté réside dans le fait que cette notion n'a jamais été définie.
La domiciliation des entreprises comprend deux termes : domiciliation et entreprise. Mais d'autres notions s'y attachent : établissement et siège social. Quelles définitions juridiques peut on alors donner à ces différents concepts et quel en est l'intérêt ?
L'entreprise est une notion vague pour le droit français. En effet, Alain Supiot, auteur français en droit du travail, a noté que la notion d'entreprise est « l'une des plus irritantes qui soit pour un juriste dans la mesure où elle est à la fois insaisissable et incontournable ».
C'est pourquoi le droit français se fixe aujourd'hui sur la notion définie par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt « Höfner » datant du 23 avril 1991 dans lequel elle définit cette notion comme étant « toute entité exerçant une activité économique, quelque soit son statut juridique ou son mode de financement ». La Cour de justice dans cet arrêt adopte une conception extensive de la notion d'entreprise.
Ainsi, au sens du droit communautaire, la notion d'entreprise recouvre tout aussi bien les personnes morales mais aussi les personnes physiques comme les entrepreneurs individuels.
Le professeur Gérard Cornu quant à lui, définit l'entreprise comme étant « un établissement industriel et commercial ».
C'est ainsi qu'apparaît la notion d'établissement. Quelle est alors sa définition juridique ? Un établissement dit principal est entendu comme un lieu d'exploitation commerciale, et donc rattaché à un fonds de commerce ou à une activité. Pour ce qui est de l'établissement secondaire, l'article R123-40 de , le définit comme « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».
Vient alors la notion de siège social. Le siège social est une notion propre aux sociétés, il s'agit en quelque sorte de leur domicile, c'est un élément d'identification qui doit figurer à ce titre dans les statuts. Il peut être défini comme le « centre de la vie juridique de la société », le lieu unique où, en principe, fonctionnent les organes de directions et les principaux services de la société.
Les notions d'établissement et de siège sont donc définis juridiquement, mais en est-il de même de la notion de domiciliation ? Malheureusement celle-ci est peu présente en droit français. Elle est souvent confondue avec le siège social, l'établissement. En pratique, la domiciliation peut être la désignation du domicile où un effet est payable mais ce peut être aussi l'adresse fiscale, juridique, économique permettant d'aboutir à des conséquences non négligeables pour l'entreprise mais aussi pour les tiers.
Il est donc intéressant de voir comment le droit français a réussi à mettre en relation toutes ces notions en étudiant plus précisément la domiciliation d'une entreprise.
[...] Donc, pour ces entreprises, la domiciliation peut être permanente ou temporaire. Pour qu'elle soit temporaire, depuis la loi du 2 août 2005, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsqu'il existe des dispositions législatives ou stipulations contractuelles faisant obstacle à une domiciliation permanente, le représentant légal peut installer le siège à son domicile pour une période qui ne peut ni excéder cinq ans à compter de la création de la personne morale, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. [...]
[...] Un contrat de domiciliation doit être conclu entre l'entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux ou le titulaire du bail. L'ordonnance du 30 janvier 2009 prévoit donc la délivrance d'un agrément. Les sociétés de domiciliation qui exercent déjà l'activité de domiciliation ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour régulariser leur situation, en déposant un dossier de demande d'agrément auprès de la préfecture du lieu de leur siège social. La loi prévoit aussi la possibilité de domiciliation dans des locaux occupés par une autre entreprise. Dans ce cas là, il faut respecter la même réglementation que pour le centre d'affaires. [...]
[...] Les exceptions prévues pour la domiciliation des entreprises 1. La domiciliation dans un local d'habitation Il faut envisager deux points : la domiciliation des entreprises individuelles et celle des personnes morales. Tout d'abord, concernant les entreprises individuelles, l'article 13 de la loi du 4 août 2008 a prévu que l'entrepreneur demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçant) ou au répertoire des métiers (artisan) doit déclarer l'adresse de son entreprise et en justifier la jouissance. Mais l'entrepreneur est expressément autorisé à déclarer l'adresse de son local d'habitation. [...]
[...] Le sujet invite aussi à traiter de la notion de sous-location. En effet, le locataire prenant position de bailleur, établis un sous-bail qui doit faire référence au bail principal dont il procède. Bien entendu, le locataire principal ne peut accorder au sous-locataire plus d'avantages, ni en termes de durée, ni en termes de prestations qu'il n'en bénéficie lui-même de par son propre bail. La sous-location doit être autorisée par le propriétaire d'après la loi du 6 juillet 1989. Elle peut être partielle ou totale. [...]
[...] Enfin, pour les activités agricoles, le fermage est le contrat entre un propriétaire de terres et un locataire, lequel verse un loyer fixe déterminé préalablement La domiciliation des entreprises et le bail Quel va être le rapport entre le bail et la domiciliation des entreprises ? Il est logique d'affirmer que la première possibilité de domiciliation pour une entreprise est la location d'un local et cela passe par le bail. Mais alors, quel bail pour quelle entreprise ? Le droit a décidé de ne pas se fixer par rapport à l'entreprise même mais par rapport à son activité réelle. Ainsi, lorsqu'une entreprise a une activité commerciale, elle pourra conclure un bail commercial pour être domiciliée. [...]
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