L'article L331-2 du code de la consommation donne le domaine de cette procédure. La procédure vise uniquement les personnes physiques, le débiteur doit être un non-professionnel ce qui exclut les commerçants, artisans, agriculteurs à titre individuel. Le caractère non professionnel des dettes exclut également les personnes physiques exerçant une profession libérale ainsi que leurs dirigeants sociaux si les dettes ont une origine non professionnelle.
Il n'y a pas de définition légale ni de ratio. Peu importe le caractère actif au passif du surendettement qui peut être utilisé pour apprécier la bonne foi du débiteur. L'appréciation par les commissions de surendettement est assez casuistique. L'impossibilité de faire face à ce passif doit être manifeste.
[...] Les dettes professionnelles ne peuvent pas faire l'objet de la procédure de rétablissement personnel. Aux termes de l'article L. 332-9 du code de la consommation dans son avant-dernier alinéa : la clôture entraîne effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur Et l'article L. 332-8 du code de la consommation : le juge prononce la liquidation du patrimoine personnel du débiteur. Les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle : exclusion qui vise par exemple le véhicule qui permet au débiteur de se rendre sur son lieu de travail. [...]
[...] Il adopte une ordonnance qui confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission, ces mesures deviennent opposables aux créanciers dont l'existence était signalée à la commission. Ces créanciers ne peuvent mettre en oeuvre une procédure d'exécution pendant la mise en oeuvre des mesures de la commission. L'ordonnance durant le juge est soumise au contrôle de la cour de cassation. Si le juge constate une éventuelle irrégularité, les mesures ne sont pas exécutoires et la commission est invitée à formuler de nouvelles recommandations. [...]
[...] La limite de rééchelonnement illimité à 10 ans, ce rapport peut également atteindre la moitié de la durée de remboursement restant à courir. Les dettes qui échappent toujours à la mesure de redressement sont les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une recommandation pénale, les amendes résultant d'une condamnation pénale. L'article L. 333-1 du code de la consommation : ces trois types de dettes sont exclus de toute remise, sauf accord de créanciers. - L'imputation des paiements qui va se faire d'abord sur le capital. Il s'agit d'une dérogation à l'article 1254 c.civ. [...]
[...] Le juge se prononce sur le fond du dossier, vérifie les conditions de recevabilité du dossier. Existent ensuite les recommandations extraordinaires. Aux termes de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation : lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur sans retenir son caractère irrémédiable La commission peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder 2 ans. Il s'agit donc d'un moratoire. Texte modifié par la loi du 1er août 2003 : durée maximum du moratoire ramené de 2 à 3 ans ; et les dettes fiscales peuvent faire l'objet d'un moratoire désormais. [...]
[...] Si la créance a été commise par le débiteur lors du dépôt de sa demande, le relevé de forclusion est de droit. Ensuite, le juge dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, le juge a quatre mois pour dresser ce bilan. À la suite de l'établissement de ce bilan, le juge décide ou non de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur. Exceptionnellement le juge peut établir un plan de redressement. Le principe en droit français c'est qu'il y a unité du patrimoine. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
