Dans une société dont l'un des moteurs de l'économie se trouve être la consommation, tous les moyens sont bons pour inciter les individus à consommer. Qu'ils soient urbains, audiovisuels ou encore informatiques nos paysages sont couverts de publicité. Les documents publicitaires peuvent en effet prendre des apparences très variées. Courriers, affichages extérieurs, plaquettes publicitaires, pages de magazine, popup, spam : toute communication, qu'elle qu'en soit la forme, destinée à promouvoir la fourniture de biens et de services peut être considéré comme un document publicitaire. Le droit de la publicité et de la promotion des ventes encadre chacun de ses documents avec des règles précises et sanctionne parfois très fortement les écarts. Car dans ce contexte enserré par la concurrence et la culture de la croissance, il faut vendre. Et pour vendre, les entreprises épaulées par leurs publicitaires et leurs annonceurs sont prêtes à nous faire rêver.
Mais le consommateur une fois séduit par ce phénomène publicitaire se retrouve régulièrement déçu par le produit qu'il lui est offert en réalité. Mais a-t-il lieu de s'en plaindre ? Pour cela il faudrait que le document publicitaire présente une sorte de garantie, qu'il soit de valeur contractuelle. La valeur contractuelle n'est présente qu'à certaines conditions. Cela pose un véritable problème de sécurité juridique et c'est pourquoi il est nécessaire de bien comprendre sous quelles conditions un document publicitaire a-t-il réellement une valeur contractuelle.
[...] Il s'agirait d'un contrat synallagmatique, les deux parties s'engagent. Une autre condition de validité d'un contrat est susceptible de nous intéresser ici, l'article 1108 du Code civil dispose qu'une des conditions pour la validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige. L'accord de volonté est donc au cœur du contrat, il faudrait que la publicité permette à l'acheteur et au vendeur de se mettre clairement d'accord sur l'échange à effectuer. Voilà deux conditions fondamentales pour pouvoir admettre les documents publicitaires comme ayant une valeur contractuelle. [...]
[...] Les documents publicitaires ont donc repris une certaine valeur contractuelle plutôt rassurante pour le vendeur qui peut continuer de promouvoir ses produits en comptant sur le fait que le public espère, dans une certaine mesure, à la valeur contractuelle de la publicité. Mais nous voilà avec sur les bras un consommateur en grande insécurité. La jurisprudence a bien saisi ce problème et a su y répondre en faveur du consommateur. Dans un arrêt de rejet du 17 juin 1997, la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu'une société productrice d'une machine à libeller, présentée comme produisant des chèques infalsifiables, a manquée à son engagement du fait que le client de cette société a été victime de falsification. [...]
[...] En effet, beaucoup de documents publicitaires vantent un produit ou une marque sans en préciser la fonction ou le prix. Dès lors toutes ces publicités n'ont aucune valeur contractuelle. La condition de fermeté de l'offre semble aussi réduire le nombre de documents publicitaires susceptible d'avoir une valeur contractuelle, la publicité émettant très souvent de nombreuses réserves. Cependant tant que ces réserves sont objectives, c'est-à-dire qu'elles ne dépendent pas de l'offreur, par exemple dans la limite des stocks disponible elles n'entachent pas la condition de fermeté. [...]
[...] Le document publicitaire promettait une résidence haut de gamme offrant des garanties de confort acoustique idéal tandis que l'immeuble proposé ne faisait que respecter les normes en vigueur. Le pourvoi des acquéreurs se fonde en partie sur le fait que des normes plus strictes allaient entrer en vigueur rapidement et que de ce fait le confort acoustique n'était pas si idéal Mais les Hauts magistrats vont admettre que les prestations du contrat étaient annoncées précisément et qu'ainsi, les documents publicitaires n'ayant pas valeur contractuelle, le pourvoi n'était pas fondé. [...]
[...] Il s'agit des cas où une publicité incite le consommateur à ne pas porter une grande importance sur les points imprécis du contrat lors de sa formation. C'est le cas traité le 27 février 1996 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Il s'agissait d'un contrat d'adhésion conclu entre un client et un loueur de véhicules. La publicité fournie aux clients annonçait sans nuances, une garantie des dommages du véhicule A sa restitution, le véhicule avait subi des dommages. [...]
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