"La consommation est devenue la morale de notre monde". Comme l'a énoncé Antoine Spire, dans la revue Le monde de l'éducation, la consommation est au cœur de notre quotidien. Elle met en présence deux types d'acteurs : le consommateur et le professionnel.
Mais si consommateurs et professionnels se retrouvent dans des positions très différentes, il n'en reste pas moins que, dans certaines situations, le déséquilibre qui existe entre eux s'atténue. En quoi le consommateur et le professionnel constituent-ils des personnes distinctes ? De quelles manières le déséquilibre qui les caractérise est-il parfois atténué ? Pour le droit communautaire, le consommateur est exclusivement une personne physique. Une personne morale peut-elle tout de même être consommatrice ? Pour la jurisprudence communautaire, la réponse est négative.
La jurisprudence française assimile parfois certaines personnes morales aux consommateurs. C'est le cas pour les syndicats de copropriétaires, les partis politiques, les associations à but non lucratif. Le professionnel est une personne physique ou une personne morale, et cela quelle que soit sa taille (multinationale, petite entreprise, commerçant).
[...] Le consommateur, une activité non-professionnelle Le consommateur peut être acheteur d'un bien mobilier ou immobilier, il peut conclure un contrat de location, il peut souscrire à un contrat de prestation de services (ex. : prêt, assurance) . Pour être qualifié de consommateur, il doit agir dans un but personnel ou familial Le professionnel, une activité de production ou de distribution Le professionnel peut exercer une activité commerciale, artisanale, libérale . à titre habituel et de façon organisée. Le professionnel vise à dégager un profit, ou il cherche à permettre une économie. Le professionnel a donc un objectif pécuniaire. II. Consommateurs professionnels, un déséquilibre parfois atténué A. [...]
[...] Pour cela, le moyen trouvé consiste à éliminer les clauses pouvant déséquilibrer le contrat au profit du professionnel. Le droit civil classique (droit des contrats) considère qu'il est impossible qu'une clause soit abusive, car toutes les clauses du contrat doivent avoir été négociées et acceptées. Si le contrat est conclu, on va considérer que toutes les clauses du contrat ont été acceptées. Dans ce cas, on applique l'article 1134 du Code Civil. En droit de la consommation, et notamment depuis l'une des lois du 8 janvier 1978, on admet qu'il y ait des clauses abusives. [...]
[...] Consommateur professionnel, des situations opposées A. Des différences quant à leur personne 1. Le consommateur, personne physique C'est ce que décide la jurisprudence communautaire, avec une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22 novembre 2001, qui précise la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement les personnes physiques Pour le droit communautaire, le consommateur est exclusivement une personne physique. Une personne morale peut-elle tout de même être consommatrice? Pour la jurisprudence communautaire, la réponse est négative. [...]
[...] La personne publique peut-elle être considérée comme un professionnel? La réponse a été affirmée par une directive communautaire du 5 avril 1993, qui donne une définition du professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée Il faut opérer une distinction dans les personnes publiques : Établissements publics industriels et commerciaux : les usagers sont des clients qui bénéficient du droit de la consommation. Établissements publics administratifs (police, justice) : ils échappent au droit de la consommation. [...]
[...] La protection ne concerne plus seulement un contrat, mais elle concerne toutes les parties liées avec le professionnel. La protection est donc collective. Il est alors possible de faire retirer les clauses abusives de certains contrats. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
