La dissolution des sociétés : causes et effets

Extraits

[...] La dissolution imposée Par une décision de justice : Le jugement de nullité de la société va entrainer la dissolution. On a ce jugement quand la société a un objet illicite, ou l'un des associés n'a pas réalisé d'apport. Généralement le défaut d'apport se détecte dans un document appelé une cession de part en blanc ou cession d'action en blanc Un jugement rendu par le tribunal correctionnel qui prononce la dissolution à titre de sanction. Un jugement rendu par le tribunal du commerce qui prononce la liquidation judiciaire. [...]

[...] Le remboursement des associés ne fait donc pas parti du partage. Si après avoir remboursé les associés il reste de l'argent on parle de boni de liquidation. Article 1844-9 deuxième paragraphe : possibilité pour l'apporteur en nature de récupérer son bien à charge pour lui éventuellement de dédommager les autres associés. Ce dédommagement s'appel une soulte. Bien sur si la machine ne suffit pas à indemniser complètement il récupère la différence. Les opérations de dissolutions se terminent par la radiation au registre du commerce et des sociétés. [...]

[...] Liquider veut dire : Payer les dettes de la société, faire rentrer l'actif, terminer les procès Liquidation conventionnelle : Ce sera le cas si le directeur est nommé dans les statuts ou par un vote des associés. judiciaire On peut avoir une liquidation judiciaire, dans ce cas un liquidateur va être nommé par le tribunal à la demande des associés. Il sera nommé pour 3 ans au plus. Financièrement c'est plus cher. Le partage Article 1844-9: on peut parler de partage après paiement des dettes et remboursement du capital social. Le partage arrive après s'il reste quelque chose. [...]

[...] L'objet social peut disparaitre en fonction de l'économie. - Les associés peuvent ajouter dans les statuts une cause supplémentaire de dissolution. Les clauses spéciales Celle spécifiques aux sociétés de personnes - La révocation du gérant : dans deux situations : tous les associés étaient gérant, l'un d'entre eux est révoqué ou bien le gérant révoqué était associé statutaire, il a donc été nommé dans les statuts. La dissolution n'est pas systématique, la société peut continuer soit si on a prévu dans les statuts dans ce cas sa continuation, soit si les autres associés votent la continuation à l'unanimité. [...]

[...] Il faut changer les statuts avant le décès. - L'incapacité, l'interdiction ou l'ouverture d'une procédure collective : cette dissolution n'est pas automatique, la société peut continuer, si elle a été prévue dans les statuts sans l'incapable. Les autres associés peuvent aussi voter la continuation à l'unanimité. Celles spécifiques aux sociétés de capitaux - Cause relatives au capital : le capital social devient insuffisant, lorsqu'il tombe en dessous du minimum légal. La SA, la commandite par action, la SE, la SAS sont concernés. [...]