Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui ont, comme une personne physique, la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à participer à la vie juridique. La personnalité morale est donc l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations. L'article 1842 du Code civil lie l'apparition de la personne morale d'une société à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, en l'absence d'immatriculation, la société n'est pas nulle mais dépourvue de personnalité morale.
Une personne morale est une instance juridique autonome. Ceci la distingue donc de ses associés et de ses dirigeants.
Pour s'identifier et agir dans la vie commerciale, la société dispose des mêmes attributs que la personne physique. Ceux-ci sont déterminés dans les statuts, qui est en réalité un contrat de société. C'est pourquoi elle a une dénomination sociale propre, un siège (qui est le lieu où se regroupent ses organes de direction et ses services administratifs et qui détermine la nationalité de la société), et une durée prévue dans les statuts et qui ne peut excéder 99 ans, avec toutefois [...]
[...] A propos de ce liquidateur, il est désigné d'après ce qui a été prévu dans les statuts. Sinon, les associés choisissent un ou plusieurs liquidateurs, à l'unanimité dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des commandités et à la majorité des commanditaires dans les sociétés en commandite, à la majorité des associés dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Si l'unanimité ou la majorité demandée n'est pas obtenue, c'est le président du tribunal de commerce qui désignera un liquidateur. Sa nomination doit être publiée. [...]
[...] Les cas particuliers II) Les effets de la dissolution de la personne morale A. La publicité B. La survie de la société en liquidation C. Les opérations de liquidation et de partage D. Le régime fiscal de la liquidation Conclusion Introduction Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui ont, comme une personne physique, la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à participer à la vie juridique. La personnalité morale est donc l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations. [...]
[...] civ., art Cette décision doit intervenir avant l'arrivée du terme, car il n'y a pas de reconduction tacite. Les associés peuvent décider de ne pas reconduire la société, qui est alors dissout. Il en est de même si par ignorance, ils laissent passer le terme sans s'être prononcé. La société doit dans ce cas être traitée comme une société de fait dépourvue juridique et quiconque peut en demander la dissolution. Néanmoins, les associés peuvent toujours, à l'unanimité, décider de renaître la société dissoute comme s'ils créaient une société nouvelle. [...]
[...] L.221 -15 et L al. 2). Cependant, les associés peuvent incérer dans les statuts de la société des clauses de continuation de la société. Par ailleurs, dans le cas d'un jugement de liquidation judiciaire, d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'une incapacité visant un des associés en nom collectif ou commandités, la société est dissoute. Seules une clause de continuation prévue dans les statuts ou décidée à l'unanimité des autres associés, ou l'existence d'encore un ou plusieurs commandités, dans le cas d'un commandite, peuvent alors permettre d'éviter cette dissolution. [...]
[...] On appelle cela une mise en sommeil. Cette dernière n'équivaut pas à une dissolution car une reprise d'activité est possible est possible à tout moment. Les autres cas de dissolution de plein droit Aujourd'hui, la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société. Depuis la loi du 10 juin 1994, elle peut être prononcée dès l'ouverture de la procédure. C'est également le cas du redressement judiciaire qui se termine par une cession totale des actifs. Bien que l'annulation du contrat de société soit rarement prononcée, lorsque c'est le cas, elle entraîne la dissolution de la société. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
