La liquidation et la dissolution

Extraits

[...] Egalement, les associés conservent la possibilité de céder leurs droits à des tiers. ( Tempérament : ( Temporel : la survie se termine avec la publication de la clôture de la liquidation. ( Matériel : la société dissoute n'est qu'en sursis et le liquidateur ne saurait lancer des activités nouvelles. La capacité juridique de la société est réduite aux actes nécessaires de liquidation. Il est toutefois un tempérament au tempérament : une société même en liquidation peut fusionner ou se scinder (1844-4). [...]

[...] Les formalités sont identiques : - enregistrement de l'acte de dissolution avec paiement d'un droit. - Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales - Dépôt des actes de dissolution et de désignation du liquidateur au centre des formalités des entreprises. Le centre transmet le dossier aux différents organismes intéressés et spécialement au greffe du T de C lequel en fait mention sur le registre du commerce et en assure la publicité au BODAC. ( La dissolution ne produit d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication. [...]

[...] III- Les opérations de liquidation et de partage Article 1844-8 et 1844-9 du CC et 237-1 et suivant du C.Com. ( La Nomination du liquidateur : Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts ou à défaut, par décision des associés. S'ils ne peuvent se mettre d'accord, c'est le juge qui procède à sa nomination. La nomination fait l'objet d'une publicité pour être opposable au tiers (237-21) ( La Mission du Liquidateur : Dès sa nomination, il se substitue aux organes de direction qui perdent dès lors leurs pouvoirs de gestion et de représentation ; désormais il est le seul représentant de la société y compris dans les rapports avec les tiers. [...]

[...] Cette cause est souvent théorique en raison de la rédaction de la clause relative à l'objet social. La société peut quasiment conduire toute activité, ce qui pallie les inconvénients de la disparition d'un des secteurs envisagés, fût il majeur. III- La dissolution anticipée par décisions des associés C'est la rupture du contrat de société. La décision de dissolution anticipée est prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts. IV- La dissolution judiciaire pour justes motifs ( L'inexécution de ses obligations par un associé : On trouve un écho de la résolution des contrats pour inexécution (1184 CC) relative au droit des obligations. [...]

[...] ( La Clôture de la liquidation : Lorsque sa mission est achevée, il convoque les associés pour présenter le compte final de la liquidation (237- 9 C.Com). Si ce dernier omet de convoquer l'assemblée de clôture, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation. L'assemblée doit statuer sur le compte définitif, se prononcer sur le quitus de la gestion du liquidateur, donner à ce dernier décharge de son mandat, et constater la clôture de la liquidation. [...]