La dissolution juridique de la société - La dissolution est-elle un processus juridiquement encadrée ?

Extraits

[...] Cela constitue une possibilité pour les associés de récupérer leurs apports en nature, mais seulement s'il existe encore. Puis, la liquidation s'impose aux associés qui ne peuvent se servir de la dissolution pour se soustraire des dettes sociales sans jamais recevoir plus que leur part, même dans le cadre d'un partage. On peut dire qu'au moment de la dissolution sociale, ce partage se fait à hauteur des côtes parts dans le capital des apports d'associés durant l'existence de la société. [...]

[...] En cas de dissolution judiciaire, le juge apprécie souverainement ces inexécutions étant le seul maître de la sanction par laquelle il prononce la dissolution sociale si son fonctionnement est paralysé sans aucune incidence juridique. D'ailleurs, il peut y avoir une dissolution judiciaire anticipée pour mésentente des associés dans le cas où la société ne peut plus fonctionnement. Elle se fait sous certaines conditions : lors que l'on s'engage dans le cadre d'un contrat impossible de provoquer la dissolution sociale sous prétexte d'une dispute, et qu'il faut éviter une prime de mauvaise foi que l'un des associés désireux de partir n'ayant pas de repreneur l'utilise illégalement. [...]

[...] Une dissolution anticipée de plein droit Dans le cadre d'une dissolution sociale de plein droit, aux termes des articles 1844-6 et 7 du Code civil, elle est prévue juridiquement dans six hypothèses distinctes. Première hypothèse prévoit l'arrivée du terme juridique d'une société : il faut convoquer l'Assemblée générale d'associés en mettant à l'ordre du jour à la question d'une possible prorogation. S'il n'y a aucune prorogation, alors, la société est dissoute à la fin de son terme. La seconde prévoit l'annulation contractuelle d'une société sans remettre en cause les actes passés suivis d'aucune rétroactivité. [...]

[...] La dissolution juridique de la société – La dissolution est-elle un processus juridiquement encadré ? Une société est dans son essence même, selon la loi, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans d'existence. Cette échéance peut être repoussée à l'occasion d'une révision ultérieure des statuts, mais elle signifie que la fin de la société est inscrite dès son origine. Dès lors, la dissolution de la société est un événement à prévoir, et organisé tant par la loi que par les statuts. La dissolution est-elle un processus juridiquement encadré ?? [...]

[...] La quatrième prévoit que cette dissolution est prévue dans les statuts, ce qui signifie donc qu'elle se fait automatiquement. La cinquième concerne l'autre forme de dissolution, celle de la liquidation judiciaire par décision du juge qui va entraîner la dissolution de plein droit la société. Enfin, la dernière concerne la réunion de toutes les parts en une seule main qui doit conduire à la dissolution, au sens de l'article 1832 du Code civil, peut être instituée par plusieurs personnes. Dès lors que le juge est saisi, il pourra accorder un délai supplémentaire de six mois pour régulariser la situation. [...]