Responsabilité personnelle, dirigeant social, tiers, immunité conceptuelle, théories conceptuelles, société immatriculée, personnalité juridique, fautes de gestion, caractère détachable, faute introuvable, question d'actualité, responsabilité de la société, associés, plan interne, appréciation in concreto, arrêt Seusse de 2003, faute lourde, doctrine majoritaire, doctrine minoritaire, conviction intime, mobiles personnels, procédure collective, préjudice personnel, préjudice moral.
La question délicate est de savoir si le dirigeant social est suffisamment responsable, dans l'état du droit positif, à l'égard des tiers en raison des fautes de gestion de la société.
La question de l'équilibre entre la responsabilité de la société et du dirigeant social fait partie des thèmes inépuisables du droit des sociétés. Avant d'affirmer que le dirigeant soit suffisamment ou insuffisamment responsable, il faut prendre en compte d'un côté l'immunité conceptuelle, censée protéger le dirigeant pour une large catégorie d'actes de gestion, mais de l'autre côté savoir dans quelles circonstances le dirigeant commet une faute détachable de ses fonctions par l'acte de gestion, ce qui semble inconciliable avec la notion même de faute de gestion, qui est inhérente à la fonction directoriale et ne semble pas pouvoir s'y détacher.
[...] La règle posée joue sans doute dans l'intérêt du dirigeant social, mais elle est censée surtout protéger l'intérêt collectif des créanciers, qui est l'impératif dans le droit des procédures collectives. Selon A. Lienhard, le plus souvent, le préjudice qui se démarque de la cessation des paiements, c'est le préjudice moral qui peut être occasionné au tiers et dont le dirigeant social se trouve obligé d'indemniser, ce qui de nouveau semble assez satisfaisant en justice et en équité. [...]
[...] Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? Selon M. Laugier : « La fiction juridique que constitue la forme sociétale rend plus indispensable alors la détermination du responsable d'une faute de gestion : qui de la société ou du dirigeant doit être reconnu responsable ? » La question formulée induit à la responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers à la société, en raison des actes de gestion qui leur sont préjudiciables. [...]
[...] Un exemple récent fut celui dans lequel le dirigeant était tenu responsable de la réticence dolosive sur la diminution de la moitié de chiffre d'affaires de la société cédante. Il est clair et même équitable que le dirigeant voulant tromper un tiers sur l'état de la société, la société ne peut pas être tenue responsable. Dans l'ensemble, les deux positions résultent de la large diversité des fautes du dirigeant, qui certaines sauraient lui être imputables en présence d'un élément, d'autres non. [...]
[...] L'énumération est satisfaisante pour affirmer que le dirigeant est suffisamment responsable à l'égard des tiers. B. Le cas particulier de la responsabilité du dirigeant lors d'une procédure collective En matière de procédure collective, il y a un non-cumul des actions en responsabilité contre le dirigeant social et l'action en comblement du passif. Toutefois, la jurisprudence « n'est pas restée sourde à l'expression d'intérêts individuels » et a admis que le tiers peut agir contre le dirigeant afin d'obtenir réparation de son préjudice même pour des actes antérieurs à la procédure collective. [...]
[...] Ainsi, avant d'engager la responsabilité du dirigeant, il faut d'abord savoir quelle est la faute détachable. Cette question prend plus d'ampleur dans les grandes sociétés, dans lesquelles il demeure plus compliqué de savoir à qui la faute est imputable parmi ses organes. De même, une question d'actualité qui n'a toujours pas de réponse est celle de savoir si les tiers peuvent engager la responsabilité du dirigeant social au titre de la responsabilité sociale de la société, en raison des actions préjudiciables à l'environnement ou contraires à sa raison d'être. [...]
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