Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 16/03/2022

Extraits

[...] À titre d'exemple, ce déséquilibre devient visible dans le cas où un arrêt de la cour d'appel qui avait condamné un gérant à indemniser un fournisseur non payé de sa marchandise dont il s'était débarrassé en toute perte dans un chantier de démolition voisin, sans lui laisser la possibilité de la récupérer, a encouru la cassation pour n'avoir relevé aucune circonstance d'où il résulterait que le gérant ait commis une faute qui soit séparable de ses fonctions de gérant et lui soit imputable personnellement . Un autre arrêt dans le même sens date du 20 octobre 1998. Force est de constater que l'appréciation des juges est vraiment casuistique et il incombe aux tiers de prouver l'existence d'une telle faute, ce qui est parfois même impossible. De même, l'analyse de la gravité de la faute est un critère subjectif qui varie au cas par cas. [...]

[...] En effet, il existait un équilibre entre les pouvoirs détenus par les dirigeants et l'engagement de leur responsabilité personnelle envers les tiers. Bien que le législateur ait prévu quel type de faute ouvrait la responsabilité personnelle des dirigeants envers les tiers, la jurisprudence a ajouté une condition supplémentaire, la faute séparable des fonctions. Cette notion a généré de fortes critiques doctrinales, certains auteurs l'ayant qualifiée d'introuvable, notamment à cause de son effet qui était de restreindre excessivement le champ de responsabilité personnelle du dirigeant. [...]

[...] En effet, la subjectivité présente dans l'appréciation des juges renforce l'hypothèse selon laquelle les dirigeants sont tenus insuffisamment responsables civilement à l'égard des tiers, ce qui est grave pour un juge peut ne pas l'être pour un autre. Toutefois, les évolutions jurisprudentielles ont apporté des changements afin de déverrouiller cette limite posée précédemment, certaines évolutions ont eu un effet plus favorable à l'égard des tiers que d'autres. L'évolution de la notion de faute détachable : des tentatives bienvenues, mais toujours insuffisantes pour la responsabilisation du dirigeant La définition de la faute détachable a été apportée par la décision du 20 mai 2003, mais même étant défini, une ambiguïté gravitait autour de cette notion En là-matière, même des présomptions de faute détachable ont été introduites par les évolutions jurisprudentielles La subjectivation de la faute détachable par l'analyse de sa gravité et de son caractère intentionnel Dans une décision du 20 mai 2003, la Cour de cassation définit la faute séparable des fonctions en tant que faute commise intentionnellement, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. [...]

[...] Aux yeux des tiers, ce phénomène apparaissait en tant qu'une déresponsabilisation des dirigeants qui n'étaient pas tenues suffisamment responsables des préjudices occasionnés. Pourtant, il existe des cas où la responsabilité personnelle des tiers a été retenue et ces cas se sont multipliés après l'arrêt de 2003. Par exemple, commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, le gérant de SARL qui accepte que la société exécute des travaux n'entrant pas dans l'objet social et qui n'a pas souscrit l'assurance obligatoire adéquate, d'autres arrêts constatent de plus en plus la responsabilité personnelle des dirigeants. [...]

[...] En effet, la responsabilité civile suppose l'existence d'un fait générateur, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Le fait générateur le plus commun en droit des sociétés et la faute du dirigeant. Elle se matérialise par un comportement dommageable qui constitue la violation d'un devoir juridique préexistant. En tant que conséquence de ce comportement dommageable apparaît le préjudice, une notion seconde et subjective qui s'apprécie par rapport à la victime. Une fois la faute et le préjudice constatés, il en reste d'établir un lien de causalité entre les deux. [...]