Les dirigeants sociaux

Extraits

[...] com.) et de SCA (art. L. 226-2 al C. com.). - Soit l'intervention du tribunal est le moyen de protéger le dirigeant contre une révocation arbitraire émanant des associés. Dans la SA, les administrateurs représentant les salariés ne peuvent être révoqués que par le président du tribunal de grande instance (art. L. 225- 32 al C. com.). A noter que les commissaires aux comptes, qui ne sont pas des dirigeants sociaux mais des organes sociaux, sont également révocables par décision de justice (art. [...]

[...] L'intérêt social 2. L'objet social Dans les différentes formes sociales, le régime juridique des dirigeants sociaux est sensible à deux questions : - la stabilité du pouvoir ; - l'exercice du pouvoir. I. La stabilité du pouvoir Les dirigeants sociaux occupent une fonction précaire, car le pouvoir appartient aux détenteurs du capital, les associés. Un mandat social peut se terminer dans diverses circonstances : - la démission ; - l'expiration de la durée du mandat ; - l'atteinte de la limite d'âge (statutaire ou légale) ; - le décès ; - la transformation de la société en une société en une autre forme ; - le changement de mode d'administration (passage de la SA dualiste à la SA moniste, ou inversement) ; - la survenance d'une cause d'incapacité, d'incompatibilité, d'interdiction ou de déchéance ; - la dissolution de la société. [...]

[...] Les indemnités conventionnelles de départ Le parachute doré peut être considéré comme un obstacle à la révocabilité ad nutum des dirigeants, et sa validité rejetée au motif qu'il s'opposerait à l'application du principe d'ordre public de la libre révocabilité des dirigeants sociaux. Il convient de distinguer deux situations : - validité de l'octroi des indemnités au moment du départ du dirigeant ; - nullité de principe de l'indemnité accordée avant le départ du dirigeant, mais la jurisprudence tend à apporter des assouplissements (Cass. com juin 1992 ; Cass. com juin 1996 : indemnités acceptées lorsqu'elles paraissent raisonnables). II. L'exercice du pouvoir A. [...]

[...] De telle sorte que l'organe qui a nommé le dirigeant est compétent pour le révoquer. En règle générale, les dirigeants sont révoqués par les associés parce qu'ils ont été nommés par eux. ii) La relativité du parallélisme des compétences Le parallélisme des compétences n'est pas absolu. D'une part, la loi y fait échec afin de faciliter la révocation. Exemple : lorsqu'une SA se constitue sans appel public à l'épargne, les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts (art. L. [...]

[...] Sont révocables pour juste motif les gérants des sociétés civiles (art C. civ.), des SNC (art. L. 221-12 C. com.) et des SARL (art. L. 223-25 C. com.), et les membres du directoire (art. L. 225-61 C. com.). Toutefois, dans les sociétés civiles, l'article 1851 du Code civil permet aux statuts de déroger à la fois à la règle fixant une majorité de la moitié des parts sociales, à celle exigeant un juste motif et à celle de l'allocation de dommages-intérêts (Cass. [...]