L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux (actions ou parts sociales). Il ne peut y avoir apport que si l'associé reçoit en rémunération des biens dont il transmet la propriété à la société, des parts sociales soumises aux aléas de la société. Ces apports prennent le plus souvent la forme d'une somme d'argent, d'immeubles, d'exploitation agricole ou encore d'un savoir-faire. Il s'agit dans cette dernière hypothèse d'un apport en industrie, c'est-à-dire la mise à disposition par un associé de ses connaissances, son travail ou ses services font d'ailleurs l'objet d'un régime particulier car ils ne sont pas représentatifs d'une fraction du capital social.
La société ne peut exister s'il n'y a pas d'apport, c'est la raison pour laquelle chacun des associés doit obligatoirement faire un apport, et cette règle ne peut connaître aucune exception (article 1832 alinéa 1 du Code civil). Elle vaut pour toutes les sociétés dotées ou non de la personnalité morale. Il existe trois types d'apport, en effet les associés peuvent apporter une somme d'argent et il s'agira dans ce cas d'un apport en numéraire, mais également un bien meuble ou immeuble, et constituera dans cette hypothèse d'un apport en nature. Enfin il sera également possible d'effectuer un apport en industrie.
Le choix du type d'apport dépendra de l'objet de la société, mais aussi de la nature et de la disponibilité de la part de patrimoine dont les associés peuvent disposer en faveur de la société. Afin de mieux comprendre en quoi consistent véritablement ces trois apports nous y intéresserons de manière successive.
[...] Il faut cependant préciser que celui-ci est lié par son engagement d'apport, car il est dans la même situation que le vendeur qui n'a pas encore livré la chose vendue, et qui doit assurer la conservation des biens apportés (article 1614 du Code civil). En contrepartie de leurs apports, les associés recevront des droits sociaux mobiliers équivalant à un droit de créance. En ce qui concerne ensuite l'apport en jouissance, il s'agit de la mise à disposition de la société pour une durée déterminée, sans que cela entraîne le transfert du droit de propriété. Finalement la société peut librement user des biens, mais seul l'apporteur en est le propriétaire. [...]
[...] L'apport en jouissance n'est pas à confondre avec l'apport en usufruit, car dans cette dernière hypothèse il y a transfert en pleine propriété à la société d'un droit réel. L'apporteur s'en trouve donc dépouillé. Enfin il existe également une troisième sorte d'apport qui est accepté en matière de société civile mais qui ne l'est pas de manière systématique dans toutes les formes de sociétés notamment dans les sociétés de capitaux. Les apports en industrie Il y a apport en industrie lorsqu'un associé met à la disposition de la société ses connaissances, son savoir-faire, son travail ou encore ses services. [...]
[...] S'il s'avérait que l'apporteur se trouvait dans l'impossibilité d'effectuer son apport en ne pouvant plus exercer son activité, l'apport est caduc. Dans cette hypothèse, ses droits envers la société sont liquidés dans les conditions fixées dans les statuts. [...]
[...] Les différents types d'apport en matière de société civile L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux (actions ou parts sociales). Il ne peut y avoir apport que si l'associé reçoit en rémunération des biens dont il transmet la propriété à la société, des parts sociales soumises aux aléas de la société. Ces apports prennent le plus souvent la forme d'une somme d'argent, d'immeubles, d'exploitation agricole ou encore d'un savoir-faire. [...]
[...] Il existe également une forme d'apport, et il s'agit des apports en nature. Les apports en nature On désigne sous la forme d'apport en nature, tout apport d'un bien autre que de l'argent. Il pourra s'agir de tout bien meuble corporel ou incorporel ou encore de tout bien immeuble, dès lors qu'ils seront d'être évalués. L'étendue des droits conférés en contrepartie de l'apport sera différente selon qu'il sera fait en pleine propriété, en usufruit, en jouissance ou encore en nue-propriété. [...]
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