Les différentes formes sociales, Article 1832 de Code civil, Régime commun des sociétés, Sociétés commerciales
L'article 1832 du Code civil donne une définition de la société, cette dernière est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Ainsi, la société est un groupement de personnes ou de biens constitués par un contrat et doté de la personnalité juridique. L'entreprise est quant à elle un concept économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses. Ainsi, l'entreprise n'est pas considérée comme ayant la personnalité juridique. Il convient donc de recourir à la forme sociale pour lui donner un cadre juridique. Cependant, il y a d'autres intérêts à recourir à une forme sociale, en effet la création d'une société permet souvent de limiter la responsabilité personnelle de l'entrepreneur, car la société dispose d'un patrimoine propre distinct de celui de son dirigeant puisqu'elle est pourvue de la personnalité juridique.
Par conséquent, il convient de se demander quelles sont les différentes formes sociales.
[...] La société anonyme est la première forme de société de capitaux. La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, c'est-à-dire, au maximum, pour la valeur de leurs actions. La société en commandite par actions (SCA) est une autre forme de société de capitaux. Son capital est divisé en actions, est-elle constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et de commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. [...]
[...] 221-1 alinéa 1er de Code de commerce. L'intuitu personae est particulièrement fort. La SCS est une société de personne qui permet d'allier deux types d'associés : le commandité dont le statut est celui des membres d'une SNC et les commanditaires qui ne sont tenus des dettes sociales que dans la mesure de leurs apports. Cette forme de société est peu utilisée car elle cumule deux inconvénients : l'insécurité et la complexité. Le régime de la SCS est très proche de celui de la SNC. [...]
[...] Ainsi les sociétés qui ne revêtent pas une de ces formes peuvent être commerciales par leur objet. Concernant la disparition de la personnalité morale, il existe des causes générales communes à toutes les sociétés et des causes particulières. Ces dernières diffèrent selon que l'on se trouve face à une société de personne ou une société de capitaux. Les sociétés de personnes peuvent être dissoutes lors de la survenance d'un évènement intéressant la personne de l'un de leurs associés. Quant aux sociétés de capitaux, les sociétés anonymes et les SARL peuvent être dissoutes lorsque leur actif net est inférieur à la moitié de leur capital social, la société anonyme dont le nombre d'actionnaires est réduit à moins de sept doit être dissoute si la situation n'est pas régularisée dans un délai d'un an, et la SARL dont le nombre d'associés est supérieur à 50 doit se transformer en une autre forme sociétaire dans les 2 ans sous peine d'être dissoute. [...]
[...] Cependant il existe également des conditions particulières qui déterminent la forme sociale. En effet deux personnes minimum sont exigées pour la constitution des sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple), la SARL, la société civile et la société en participation, cependant quatre personnes sont requises pour les sociétés en commandite par actions et sept pour les sociétés anonymes. Egalement il est nécessaire de faire des apports, cependant il en existe plusieurs types : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. [...]
[...] Ainsi toute société doit avoir une appellation figurant dans ses statuts, et les sociétés choisissent librement leur dénomination sociale, celle-ci doit être suivie de l'indication de la forme de la société et s'il s'agit d'une société anonyme ou d'une SARL du montant de son capital social. Les sociétés doivent également avoir un siège social, une nationalité et leur qualité doit être reconnue, qu'elle soit civile ou commerciale. En effet selon l'article L. 210-1 alinéa 1 du Code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Et selon l'article L. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
