Au-delà des différences dues aux parts que les actionnaires détiennent dans la société et qui leur confère de ce fait des droits proportionnels à leur part, il existe des différences tout autres qui ne se justifient pas de manière si pragmatique. On distingue notamment les avantages particuliers et les actions de préférence. Il ne faut pas se méprendre car les deux notions sont bien distinctes.
Tandis que l'action de préférence est anonyme et donne les droits qu'elle comporte à tout acquéreur, les avantages particuliers sont attribués à une personne nommément désignée dans les statuts. En outre, alors que l'action de préférence est cessible en tant que tel, les avantages particuliers sont attachés à la personne désignée dans le contrat original et ne peut être cédé sauf à modifier les statuts.
Comment se traduit les différences de traitement entre les associés dans les sociétés anonymes ?
[...] Le plus souvent, ces actions sont réservées aux actionnaires majoritaires pour conforter leur rang. D'ailleurs, cette préférence est perdue en cas de transfert de propriété des actions (sauf en cas de succession ou de cession entre époux). Quoi qu'il en soit, l'action conférant un vote double doit remplir plusieurs conditions pour être valable. Elle doit impérativement être libérée, mais elle doit également être nominative ce qui se comprend dans la mesure où il s'agit d'actions qui donnent à leur propriétaire un certain pouvoir politique notamment concernant la prise de décision. [...]
[...] Les parachutes dorés Parallèlement, une autre pratique a vu le jour: celle des parachutes dorés. Il s'agit d'avantages que recevra l'actionnaire au moment de son départ (il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'un appartement, d'une voiture de fonction, etc . Ces avantages ne sont pas prohibés par le code de commerce. Néanmoins, il est nécessaire de les évaluer. C'est à cet effet qu'un commissaire aux avantages particuliers est nommé par le président du tribunal de commerce. Ce dernier fait un rapport aux associés sur la valeur de l'avantage octroyé. [...]
[...] L'autre technique principale de différenciation entre les actionnaires, qui est celle des actions de préférence n'a rien à voir avec la 1re. En effet, il ne s'agit plus de favoriser certains actionnaires plutôt que d'autres, mais d'offrir une contrepartie en échange d'un apport ou d'un sacrifice notamment une contrepartie financière en échange de laquelle l'actionnaire renonce à son droit de vote. Il faut bien comprendre par ailleurs que tandis que l'avantage particulier est conféré au dirigeant individuellement, l'action de préférence joue pour celui qui la détient, quel qu'il soit. [...]
[...] Les praticiens ont inventé des actions avec droit de vote restreint. Dans cette hypothèse, les actionnaires peuvent voter pour certaines décisions, mais pas pour d'autres. Dans ces deux derniers cas, les préférences sont en réalité des limitations au droit de vote. Le terme désigne en fait les modalités particulières du droit de vote, et ce, même s'il s'agit de modalités désavantageuses. À l'inverse, il existe des actions de préférence qui, comme leur nom l'indique cette fois, confèrent de réels avantages politiques. [...]
[...] Il est évident que plus un actionnaire possède d'actions dans une société, plus il percevra de dividendes. Mais au-delà des différences dues aux parts que les actionnaires détiennent dans la société et qui leur confèrent de ce fait des droits proportionnels à leur part, il existe des différences tout autres qui ne se justifient pas de manière si pragmatique. On distingue notamment les avantages particuliers et les actions de préférence. Il ne faut pas se méprendre, car les deux notions sont bien distinctes. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
