L'article 721 alinéa 2 du Code Civil dispose que les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans le mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Les libéralités sont des actes juridiques gratuits, entre vifs ou à cause de mort, par lesquels une personne dispose de tout ou partie de ses biens au profit d'autrui.
Les libéralités supposent toutes la réunion de deux éléments :
- un élément matériel
- un élément intentionnel.
La libéralité peut alors prendre la forme d'un testament, d'une donation ou de l'institution contractuelle.
Le testament est un acte unilatéral, solennel et révocable dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et qui peut contenir des legs ou de simples vœux.
La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement au profit du donataire d'un bien présent qu'il accepte. Elle peut prendre la forme d'une donation notariée, mais il peut également s'agir d'un don manuel
L'institution contractuelle est une libéralité par laquelle une personne, l'instituant, dispose à titre gratuit au bénéfice d'une autre, l'institué, qui accepte, de tout ou partie des biens qui composeront de sa succession.
L'institution contractuelle entre époux est la libéralité la plus fréquente. Elle est communément appelée donation entre époux de biens à venir, et donation au dernier vivant lorsqu'elle est réciproque. Avant la loi du 3/12/2001, elle constituait un instrument privilégié de protection du conjoint survivant.
[...] Ainsi par une simple interrogation de ce fichier, le notaire chargé de la succession saura si un testament a été déposé et auprès de qui. Remarque : le testament olographe n'est valable que s'il est rédigé par une seule personne 2. Le testament authentique Il s'agit d'un testament réalisé en présence d'un notaire et de 2 témoins, ou de 2 notaires, les témoins doivent être français, majeurs et capables, ils ne doivent être ni des parents, ni des personnes concernées par les dispositions de testament, il a la force probante de tout acte notarié, il ne peut donc être ni contesté ou ni perdu. [...]
[...] ( La donation simple : c'est un acte notarié par lequel une personne donne de son vivant un bien à une autre personne. ( La donation en avancement d'hoirie : c'est une donation à un héritier d'une avance sur sa part d'héritage sans porter atteinte à l'égalité entre tous les autres héritiers, ce qui signifie qu'au décès du donateur, elle est rapportée à la succession, sauf disposition contraire de l'acte de donation toutes les donations sont présumées être en avancement d'hoirie. [...]
[...] Définition : une donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transfert à une autre, le donataire, un bien sans contrepartie. Cette disposition à titre gratuit peut être réalisée entre vifs ou à cause de mort par testaments ou legs (disposition faite par testament au bénéfice d'une personne) 1. Les donations entre vifs La donation entre vifs permet au donateur d'anticiper le partage de son patrimoine sans attendre son décès afin d'éviter les conflits entre héritiers, ou de se décharger de la gestion d'une partie de son patrimoine. [...]
[...] Pour être valable ce mandat doit : - être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personnalité de l'héritier (héritier mineur ou majeur incapable), ou du patrimoine successoral (par exemple l'existence d'une entreprise dont la gestion nécessite des compétences qu'aucun héritier ne possède encore) ; - être donné par acte notarié ; - être accepté par celui qui le reçoit (le mandataire) dans un acte notarié avant le décès du mandant. D'une durée en principe de 2 ans, le mandat peut être donné pour 5 ans renouvelables, en raison de l'inaptitude ou de l'âge des héritiers, ou encore de la nécessité de gérer des biens professionnels. Exemple : Monsieur est père de deux enfants mineurs. [...]
[...] La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement au profit du donataire d'un bien présent qu'il accepte. Elle peut prendre la forme d'une donation notariée, mais il peut également d'un don manuel L'institution contractuelle est une libéralité par laquelle une personne, l'instituant, dispose à titre gratuit au bénéfice d'une autre, l'institué, qui accepte, de tout ou partie des biens qui composeront de sa succession. L'institution contractuelle entre époux est la libéralité la plus fréquente. Elle est communément appelée donation entre époux de biens à venir, et donation au dernier vivant lorsqu'elle est réciproque. [...]
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