Le devoir de loyauté du dirigeant est une création jurisprudentielle récente qui apparaît directement issu des « principles of corporate governance » définis au Etats-Unis par l'american law institute en 1993.
En effet le « gouvernement d'entreprise » ou « corporate governance » (ensembles des règles d'organisation interne des sociétés) est un mouvement parti d'un constat fait aux Etats-Unis, de l'inefficacité de nombre des conseils d'administration (Boards) et de la trop grande liberté des managers (executive directors), qui les a conduit à des politiques de croissance inconsidérée, de diversification hasardeuses et souvent incohérentes, d'augmentation formidable de leurs rémunérations, assorties de « parachutes dorés » pour le cas de perte de leur fonction, et parfois à commettre de graves détournements.
Ce mouvement avait donné lieu à la rédaction de codes de bonne conduite aux Etats-Unis (principles of corporate governance) et en Angleterre (code of best practice) destinés à rendre l'exercice du pouvoir au sein des sociétés plus transparent.
[...] Conclusion Le devoir de loyauté est un remède à la spécificité de la loi. Il est utile parce que générant des devoirs implicites dont la sanction n'a pas été expressément été prévue par la loi, mais reste délicat à faire sanctionner par la difficile mise en œuvre de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. Il pose difficulté quant à une définition claire du contenu de cette obligation, on assiste à une extension du champ des obligations implicites de loyauté mais qui reste imprécis quant à son contenu. [...]
[...] Ledit rapport indique en outre les éventuelles limitations que le CA apporte aux pouvoirs du directeur général. Ce texte impose au président ou au directeur général de communiquer aux administrateurs les informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Notons que l'alinéa 6 de l'article L225-37 s'applique à toutes les sociétés anonymes, cotées ou non, faisant appel à l'épargne ou non. On exclut en revanche les SAS (société par actions simplifiée) et les sociétés en commandite par actions (SCA). [...]
[...] C'est d'ailleurs aussi l'opinion de Mme Daille Duclos (La Semaine Juridique Entreprise et Affaires nº septembre 1998, comm. 0p Le devoir de loyauté du dirigeant). L'entreprise Le dirigeant doit aussi agir dans l'intérêt de son entreprise. Ceci a été clairement affirmé de manière générale par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 février 1998 (arrêt précité) : la Cour a condamné le dirigeant à de lourds dommages et intérêts pour avoir trahi son devoir de loyauté envers l'entreprise. Elle a par ailleurs cassé l'arrêt d'appel au motif que M. [...]
[...] On peut donc constater une difficile mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant d'entreprise. En revanche, le dirigeant ne bénéficie plus de protection lorsque la société est soumise à un redressement ou une liquidation judiciaire. Dans cette hypothèse, la jurisprudence admet beaucoup plus facilement l'existence d'une faute de gestion : les juges entendent plus largement la notion de faute de gestion et peuvent fixer des dommages et intérêts supérieurs au montant du préjudice découlant de la faute commise. [...]
[...] Mais la jurisprudence considère que la violation d'une disposition statutaire ne constitue pas en soi un motif suffisant pour entraîner la responsabilité du dirigeant. Il faut que l'actionnaire démontre que la décision qui a été prise ne l'aurait pas été si les statuts avaient été respectés. Si la faute reprochée aux dirigeants consiste en la violation d'une obligation déterminée qui leur est imposée par le Code des sociétés, par les statuts ou par une autre réglementation, l'appréciation de la faute sera relativement aisée. [...]
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